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Re: [gulliver] installation linux (+Grand Cordel)


From Joel Amoros <joel dot amoros at education dot gouv dot fr>
Subject Re: [gulliver] installation linux (+Grand Cordel)
Date Tue, 5 Oct 2004 10:51:10 +0200

On Mon, Oct 04, 2004 at 10:47:29PM +0200, Christophe Guilloux wrote:
> >
> >Pour un usage professionel, ne serait-il pas plus judicieux d'avoir
> >recours à des professionels (c'est à dire des gens qui proposeront une
> >assistance, etc etc) plutot qu'a une association ?
> 
> Surtout que je ne soit pas sûr que ce soit légal sur plusieurs points :
> - Dans mon cas (fonctionnaire), je ne suis pas sûr d'être protégé par le 
> statut associatif en aidant une entreprise. L'entraide est autorisée par 
> contre. Par exemple, j'ai déjà produit une fois un paquet mandrake qui 
> sont redistribués par mandrakesoft, je ne sais pas si je suis autorisé à 
> le faire. Ça me semble très flou.
> - Le contournement de certaines taxes pour un travail rendu
> 
> Si un juriste pouvait m'éclairer ces quelques points...
> 
Le cumul est autorisé sous certaines conditions, voir :
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F511.html
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1648.html
http://vosdroits.service-public.fr/vosquestions/F1593.html

Ca n'a pas l'air simple ! (Un juriste dans la salle pour nous
informer ?)

En gros c'est interdit de cumuler, mais : 

La limitation du cumul ne s'applique pas, dans certaines limites: 

    * aux travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique, 
    * aux concours apportés aux oeuvres d'intérêt général (enseignement,
bienfaisance...), 
    * aux travaux effectués à titre gratuit sous forme d'entraide
bénévole. 

et:
Il est possible également d'exercer des activités de consultation ou
d'expertise, sous réserve d'être effectuées à la demande d'une autorité
administrative ou judiciaire ou avec l'autorisation du chef de service. 

Dans tous les cas, ces activités, par leur volume, ne doivent pas vous
conduire à délaisser vos missions. 


Ca laisse une grosse marge de manoeuvre !

Joël

-- 
Joël Amoros
DAF/SP
joel dot amoros at education dot gouv dot fr