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Re: [gulliver] Free assigné pour violation de la GPL


From Frederic Lehobey <Frederic dot Lehobey at proxience dot com>
Subject Re: [gulliver] Free assigné pour violation de la GPL
Date Thu, 27 Nov 2008 23:45:11 +0100

Salut,

Patrick Lamaizière <patgul+gul at davenulle dot org> (2008-11-26 01:37:58) :

> http://freebox.flouzo.fr/forum/assignation-free.pdf

  Merci pour ce document. J'ai enfin pris le temps de le lire.

> Il y a deux plaintes, une pour violation de la GPL et une autre pour
> atteinte au droit moral (en gros) 
> 
> La partie sur le droit moral n'est pas super claire pour moi.

  La reconnaissance du nom de l'auteur fait partie des exigences du
respect du Copyright lui-même. Facile à satisfaire lorsque le code
source est publié. Je ne sais pas comment se débrouillent les
modificateurs de code BSD qui ne publient pas le code source. Ils
citent quelque part les auteurs ayant droit au code ?

> Si je modifie un logiciel pour en faire un truc merdique c'est une
> violation ?

  Ton message m'a fait peur, car il m'a fait craindre qu'ils
excipaient du respect du droit moral (étendu) du droit français (et
agir ainsi était savonner bien la planche du libre en France -- la
« fameuse » « non-applicabilité » de la GPL au droit français) mais
ils se contentent (fort justement) de demander le respect du
Copyright.

> "Il ressort de cet arrêt que le nom de l’auteur d’une oeuvre logicielle
> doit être mentionné soit sur le logiciel en lui-même, ou à défaut, sur
> un document destiné à ses utilisateurs."
> 
> Ça me fait penser aux vieilles clauses BSD qui étaient inapplicables.

  Heureusement non. Les vieilles clauses BSD étaient beaucoup plus
contraignantes (affichage lors de l'utilisation du logiciel). La
mention du Copyright peut être faite dans des endroits plus
« discrets » que l'écran de démarrage. Il n'y a pas eu que des bonnes
idées chez les BSD.   :-)   La meilleure aura été de faire disparaître
cette 4e clause...

  Sur le fond de la procédure (je ne suis pas juriste) la plainte m'a
paru très faiblarde (avec beaucoup d'approximations : cela m'amuserait
d'être juriste pour le compte de Free et démonter leur plainte). Le
seul truc qui m'a semblé consistant est qu'ils ont trouvé iptables
dans de la « ROM ». Donc sur un composant qui resterait dans la
Freebox après son achat (et donc son transfert de propriété). Il n'y a
cependant pas les détails du travail de l'huissier d'instrumentation.

Amicalement,
Frédéric