Re: [gulliver] Free assigné pour violation de la GPL

[Florent Monnier <monnier dot florent at gmail dot com>]

> Il N'Y A DONC **PAS DE DISTRIBUTION DE LA FREEBOX**, faute de contrat
> entre l'utilisateur et iliad/free.

sauf que l'utilisateur utilise bien le logiciel sous sa forme binaire
au sens du contrat GNU/GPL il y a une distribution
malheureusement la GPL v3 n'est pas encore assez verbeuse et ne donne pas de 
définition du mot "distribution", ce sera pour la v4

mais on peut peut-être se rabattre alors sur la définition du mot "propagate" 
dans le contrat de licence GPL :

"To "propagate" a work means to do anything with it that, without permission, 
would make you directly or secondarily liable for infringement under 
applicable copyright law, except executing it on a computer or modifying a 
private copy. Propagation includes copying, distribution (with or without 
modification), making available to the public, and in some countries other 
activities as well."

d'où, si le code source était le code source d'un logiciel propriétaire qui 
était juste "open source", Free aurait-il eut le droit de le reprendre dans 
le cadre où il l'utilise ? non

Ici ce n'est pas l'exécution d'une "private copy" (copie privée) chez Free 
puisque l'utilisateur l'utilise.

Dans l'extrait cité du contrat GPL, "distribution" est floue puisque non 
définie, mais "making available to the public" (mettre à la disposition du 
public) je pense que c'est le cas puisque même si c'était mis à disposition 
dans une boîte noire, ce serait à disposition quand même.
____________

Il y a aussi cet extrait :

"To "convey" a work means any kind of propagation that enables other parties 
to make or receive copies. Mere interaction with a user through a computer 
network, with no transfer of a copy, is not conveying."

Là c'est facile de trancher, un utilisateur d'une freebox a-t-il la 
possibilité de récupérer le binaire en question ?
Ou bien utilise-t-il juste ce binaire sans pouvoir en récupérer une copie ?