[gulliver] Contre la vente forcee logiciel/materiel

[David MENTRE <david dot mentre at wanadoo dot fr>]

Une initiative intéressante de plusieurs assos et sites du libre contre
la vente forcée de logiciels propriétaires avec du matériel. La
justification juridique est très bien détaillée.

d.

   Communiqué de presse

   Montpellier, le 1er mars 2002, 15 heures 

   Les sites LinuxFrench.NET, Linuxfr.org, Portalux.com, KDE-France.org,
   NoCopyright.fr.st, gcu-squad.org, Independant Technologies, Planète
   Libre, TuxFamily ;

   Les associations AFUL, ALDIL, APRIL, Linux-Azur, Parinux, ALL.

   Appellent les consommateurs à refuser d'être victime des ventes
   forcées de logiciels, par le biais de ventes liées dites « OEM »,
   lorsqu'ils achètent un ordinateur.

   Ces pratiques sont illégales, nous ne pouvons les faire cesser qu'avec
   l'aide des consommateurs. Nous appelons les consommateurs victimes de
   ces pratiques à saisir la direction de la consommation, de la
   concurrence et de la répression des fraudes en suivant la procédure
   décrite sur le document disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html

   Les « consommateurs victimes de ces pratiques » sont :
     * Ceux qui désirent acheter un PC sans Windows, et qui ont affaire à
       un commerçant leur imposant l'achat de Windows concomittant à
       celui du PC.
     * Ceux qui désire un ordinateur équipé de Windows en licence
       non-OEM, et qui ont affaire à un commerçant leur imposant Windows
       en licence OEM.

     * Ceux qui veulent un devis détaillant le prix de l'ordinateur et de
       chacun des logiciels l'accompagnant - y compris Windows - afin de
       comparer des offres concurrentes mais qui ne peuvent l'obtenir.

   Nous invitons ces consommateurs à faire valoir leurs droits en
   saisissant la direction de la répression des fraudes à chaque
   infraction constatée.

   Nous demandons :
     * à ce que l'État mette en oeuvre les moyens dont il dispose afin de
       faire cesser immédiatement ces infractions;
     * à la DGCCRF de saisir l'autorité de régulation dans les meilleurs
       délais, afin qu'il soit statué clairement et définitivement sur le
       respect des règles élémentaires du marché et de la concurrence en
       matière de logiciels et systèmes d'exploitation pour ordinateurs
       personnels.
     * à ce qu'une délégation représentant les utilisateurs de logiciels
       libres soit reçue par le Secrétaire d'État aux PME, au commerce, à
       l'artisanat et à la consommation.

   À l'heure où de nombreux hommes politiques s'expriment sur le concept
   de «l'inpunité zéro», nous nous interrogeons sur le laxisme permettant
   aux géants de l'informatique de violer les fondements des droits de la
   consommation et de la concurrence en toute impunité.
     _________________________________________________________________

                               Documentation

   Ce communiqué de presse est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/communique/
   Le dossier de presse (y compris dossier juridique) est disponible à
   cette adresse : http://www.linuxfrench.net/oem/dossier/
   Le dossier juridique est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/juris/
   La procédure de saisie est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
     _________________________________________________________________

                                  Contacts

   Coordination nationale : Hervé LEFEBVRE, aegir at free dot fr,
   06.60.90.56.56. Pour la liste des contacts locaux, consultez le
   dossier de presse, ou bien l'adresse
   http://www.linuxfrench.net/oem/contacts/

   Si vous avez des difficultés à accéder à un des documents précités,
   des copies en sont disponibles à cette adresse :
   http://www.aldil.org/oem/

     _________________________________________________________________

                             Qui sommes-nous ?

   LinuxFrench.net ( http://www.linuxfrench.net/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   Linuxfr.org ( http://www.linuxfr.org/ ) Site consacré à l'information
   et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   portalux.com ( http://www.portalux.com/nnl/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   Gcu-squad (http://gcu-squad.org/) Site de promotion et de support des
   unix libres.

   kde-france ( http://www.kde-france.org ) Site consacré à la promotion
   et à la traduction en français de l'environement KDE et des
   applications qui l'accompagnent.

   NoCopyRight ( http://www.nocopyright.fr.st/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.
   Independant Technologies ( http://it.mondelinux.org ) Les technologies
   et les logiciels libres au service de tout le monde.

   AFUL (http://www.aful.org) Association Francophone des Utilisateurs de
   Linux et des Logiciels Libres

   ALDIL (http://www.aldil.org) Association Lyonnaise pour le
   Développement de l'Informatique Libre

   ALL (http://www.lastjeudi.org) Association pour le Logiciel Libre

   APRIL (http://www.april.org) Association Pour la Promotion et
   la Recherche en Informatique Libre

   Linux-Azur (http://www.linux-azur.org/) promotion de GNU/Linux et des
   Logiciels Libres sur la région Côte d'Azur

   PARINUX (http://www.parinux.org/) Club d'utilisateurs GNU/Linux sur
   paris

   Planète Libre (http://www.planetelibre.org) Site portail concernant
   les logiciels libres.

   TuxFamily (http://www.tuxfamily.org) hébergement internet de projets
   d'informatique libre

   Communiqué de presse

   Montpellier, le 1er mars 2002, 15 heures 

   Les sites LinuxFrench.NET, Linuxfr.org, Portalux.com, KDE-France.org,
   NoCopyright.fr.st, gcu-squad.org, Independant Technologies, Planète
   Libre, TuxFamily ;

   Les associations AFUL, ALDIL, APRIL, Linux-Azur, Parinux, ALL.

   Appellent les consommateurs à refuser d'être victime des ventes
   forcées de logiciels, par le biais de ventes liées dites « OEM »,
   lorsqu'ils achètent un ordinateur.

   Ces pratiques sont illégales, nous ne pouvons les faire cesser qu'avec
   l'aide des consommateurs. Nous appelons les consommateurs victimes de
   ces pratiques à saisir la direction de la consommation, de la
   concurrence et de la répression des fraudes en suivant la procédure
   décrite sur le document disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html

   Les « consommateurs victimes de ces pratiques » sont :
     * Ceux qui désirent acheter un PC sans Windows, et qui ont affaire à
       un commerçant leur imposant l'achat de Windows concomittant à
       celui du PC.
     * Ceux qui désire un ordinateur équipé de Windows en licence
       non-OEM, et qui ont affaire à un commerçant leur imposant Windows
       en licence OEM.

     * Ceux qui veulent un devis détaillant le prix de l'ordinateur et de
       chacun des logiciels l'accompagnant - y compris Windows - afin de
       comparer des offres concurrentes mais qui ne peuvent l'obtenir.

   Nous invitons ces consommateurs à faire valoir leurs droits en
   saisissant la direction de la répression des fraudes à chaque
   infraction constatée.

   Nous demandons :
     * à ce que l'État mette en oeuvre les moyens dont il dispose afin de
       faire cesser immédiatement ces infractions;
     * à la DGCCRF de saisir l'autorité de régulation dans les meilleurs
       délais, afin qu'il soit statué clairement et définitivement sur le
       respect des règles élémentaires du marché et de la concurrence en
       matière de logiciels et systèmes d'exploitation pour ordinateurs
       personnels.
     * à ce qu'une délégation représentant les utilisateurs de logiciels
       libres soit reçue par le Secrétaire d'État aux PME, au commerce, à
       l'artisanat et à la consommation.

   À l'heure où de nombreux hommes politiques s'expriment sur le concept
   de «l'inpunité zéro», nous nous interrogeons sur le laxisme permettant
   aux géants de l'informatique de violer les fondements des droits de la
   consommation et de la concurrence en toute impunité.
     _________________________________________________________________

                               Documentation

   Ce communiqué de presse est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/communique/
   Le dossier de presse (y compris dossier juridique) est disponible à
   cette adresse : http://www.linuxfrench.net/oem/dossier/
   Le dossier juridique est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/juris/
   La procédure de saisie est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
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                                  Contacts

   Coordination nationale : Hervé LEFEBVRE, aegir at free dot fr,
   06.60.90.56.56. Pour la liste des contacts locaux, consultez le
   dossier de presse, ou bien l'adresse
   http://www.linuxfrench.net/oem/contacts/

   Si vous avez des difficultés à accéder à un des documents précités,
   des copies en sont disponibles à cette adresse :
   http://www.aldil.org/oem/

     _________________________________________________________________

                             Qui sommes-nous ?

   LinuxFrench.net ( http://www.linuxfrench.net/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   Linuxfr.org ( http://www.linuxfr.org/ ) Site consacré à l'information
   et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   portalux.com ( http://www.portalux.com/nnl/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   Gcu-squad (http://gcu-squad.org/) Site de promotion et de support des
   unix libres.

   kde-france ( http://www.kde-france.org ) Site consacré à la promotion
   et à la traduction en français de l'environement KDE et des
   applications qui l'accompagnent.

   NoCopyRight ( http://www.nocopyright.fr.st/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.
   Independant Technologies ( http://it.mondelinux.org ) Les technologies
   et les logiciels libres au service de tout le monde.

   AFUL (http://www.aful.org) Association Francophone des Utilisateurs de
   Linux et des Logiciels Libres

   ALDIL (http://www.aldil.org) Association Lyonnaise pour le
   Développement de l'Informatique Libre

   ALL (http://www.lastjeudi.org) Association pour le Logiciel Libre

   APRIL (http://www.april.org) Association Pour la Promotion et
   la Recherche en Informatique Libre

   Linux-Azur (http://www.linux-azur.org/) promotion de GNU/Linux et des
   Logiciels Libres sur la région Côte d'Azur

   PARINUX (http://www.parinux.org/) Club d'utilisateurs GNU/Linux sur
   paris

   Planète Libre (http://www.planetelibre.org) Site portail concernant
   les logiciels libres.

   TuxFamily (http://www.tuxfamily.org) hébergement internet de projets
   d'informatique libre

   Communiqué de presse

   Montpellier, le 1er mars 2002, 15 heures 

   Les sites LinuxFrench.NET, Linuxfr.org, Portalux.com, KDE-France.org,
   NoCopyright.fr.st, gcu-squad.org, Independant Technologies, Planète
   Libre, TuxFamily ;

   Les associations AFUL, ALDIL, APRIL, Linux-Azur, Parinux, ALL.

   Appellent les consommateurs à refuser d'être victime des ventes
   forcées de logiciels, par le biais de ventes liées dites « OEM »,
   lorsqu'ils achètent un ordinateur.

   Ces pratiques sont illégales, nous ne pouvons les faire cesser qu'avec
   l'aide des consommateurs. Nous appelons les consommateurs victimes de
   ces pratiques à saisir la direction de la consommation, de la
   concurrence et de la répression des fraudes en suivant la procédure
   décrite sur le document disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html

   Les « consommateurs victimes de ces pratiques » sont :
     * Ceux qui désirent acheter un PC sans Windows, et qui ont affaire à
       un commerçant leur imposant l'achat de Windows concomittant à
       celui du PC.
     * Ceux qui désire un ordinateur équipé de Windows en licence
       non-OEM, et qui ont affaire à un commerçant leur imposant Windows
       en licence OEM.

     * Ceux qui veulent un devis détaillant le prix de l'ordinateur et de
       chacun des logiciels l'accompagnant - y compris Windows - afin de
       comparer des offres concurrentes mais qui ne peuvent l'obtenir.

   Nous invitons ces consommateurs à faire valoir leurs droits en
   saisissant la direction de la répression des fraudes à chaque
   infraction constatée.

   Nous demandons :
     * à ce que l'État mette en oeuvre les moyens dont il dispose afin de
       faire cesser immédiatement ces infractions;
     * à la DGCCRF de saisir l'autorité de régulation dans les meilleurs
       délais, afin qu'il soit statué clairement et définitivement sur le
       respect des règles élémentaires du marché et de la concurrence en
       matière de logiciels et systèmes d'exploitation pour ordinateurs
       personnels.
     * à ce qu'une délégation représentant les utilisateurs de logiciels
       libres soit reçue par le Secrétaire d'État aux PME, au commerce, à
       l'artisanat et à la consommation.

   À l'heure où de nombreux hommes politiques s'expriment sur le concept
   de «l'inpunité zéro», nous nous interrogeons sur le laxisme permettant
   aux géants de l'informatique de violer les fondements des droits de la
   consommation et de la concurrence en toute impunité.
     _________________________________________________________________

                               Documentation

   Ce communiqué de presse est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/communique/
   Le dossier de presse (y compris dossier juridique) est disponible à
   cette adresse : http://www.linuxfrench.net/oem/dossier/
   Le dossier juridique est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/juris/
   La procédure de saisie est disponible à cette adresse :
   http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html
     _________________________________________________________________

                                  Contacts

   Coordination nationale : Hervé LEFEBVRE, aegir at free dot fr,
   06.60.90.56.56. Pour la liste des contacts locaux, consultez le
   dossier de presse, ou bien l'adresse
   http://www.linuxfrench.net/oem/contacts/

   Si vous avez des difficultés à accéder à un des documents précités,
   des copies en sont disponibles à cette adresse :
   http://www.aldil.org/oem/

     _________________________________________________________________

                             Qui sommes-nous ?

   LinuxFrench.net ( http://www.linuxfrench.net/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   Linuxfr.org ( http://www.linuxfr.org/ ) Site consacré à l'information
   et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   portalux.com ( http://www.portalux.com/nnl/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.

   Gcu-squad (http://gcu-squad.org/) Site de promotion et de support des
   unix libres.

   kde-france ( http://www.kde-france.org ) Site consacré à la promotion
   et à la traduction en français de l'environement KDE et des
   applications qui l'accompagnent.

   NoCopyRight ( http://www.nocopyright.fr.st/ ) Site consacré à
   l'information et la promotion de GNU/Linux et des logiciels libres.
   Independant Technologies ( http://it.mondelinux.org ) Les technologies
   et les logiciels libres au service de tout le monde.

   AFUL (http://www.aful.org) Association Francophone des Utilisateurs de
   Linux et des Logiciels Libres

   ALDIL (http://www.aldil.org) Association Lyonnaise pour le
   Développement de l'Informatique Libre

   ALL (http://www.lastjeudi.org) Association pour le Logiciel Libre

   APRIL (http://www.april.org) Association Pour la Promotion et
   la Recherche en Informatique Libre

   Linux-Azur (http://www.linux-azur.org/) promotion de GNU/Linux et des
   Logiciels Libres sur la région Côte d'Azur

   PARINUX (http://www.parinux.org/) Club d'utilisateurs GNU/Linux sur
   paris

   Planète Libre (http://www.planetelibre.org) Site portail concernant
   les logiciels libres.

   TuxFamily (http://www.tuxfamily.org) hébergement internet de projets
   d'informatique libre


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