P2P un espoir ?

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Tout ne serait pas perdu ?

Extrait de l'article : http://www.e-juristes.org/article.php3?id_article=849 
du 17 mars

UN FINAL IMPROMPTU
 
Après 3 jours de débats à l’assemblée largement en faveur du gouvernement, la 
situation se retourne à la fin de l’examen du texte, ce matin à 3 heures : M. 
Cazenave (UMP) demande une seconde délibération sur l’article 7 du projet de 
loi ayant trait aux mesures techniques de protection ou DRM, sur le fondement 
de l’article 101 du règlement de l’assemblée nationale. 

Une alliance UMP-PS historique propose ainsi 6 nouveaux amendements dans une « 
ambiance à l’allemande », selon les mots de M Dionis du séjour (UDF), exclu 
des tractations entre les deux principaux partis politiques. 

Ces amendements présentés par MM Carayon et Cazenave (UMP), Paul et Bloche 
(PS) seront tous adoptés, dont deux sur avis défavorable de la commission des 
lois et du gouvernement. Par ailleurs une « transition stylistique » proposée 
par l’UDF est aussi adoptée, lui permettant de rentrer dans cette « grande 
coalition ». 

Désormais les DRM et formats de fichiers devront être ouverts pour assurer 
l’interopérabilité, la décompilation, et garantir l’avenir des logiciels 
libres ; tout éditeur pourra demander au juge judiciaire (devant le Tribunal 
de Grande Instance) l’ouverture d’un DRM ou format propriétaire en France.
 
Par ailleurs, l’alinéa 11 de l’article 7 du projet de loi [9] autorise la mise 
à disposition au public du code source des logiciels libres intéropérant pour 
des usages licites avec des mesures de protection ou DRM. 

Des condamnations civiles pourraient être prononcées à l’égard de sociétés 
comme Apple ou Microsoft, qui n’ouvriraient pas leurs formats et mesures de 
protection [10]. Il pourrait ainsi être demandé à Apple d’ouvrir en France le 
format propriétaire de l’iTunes Store [11], ou encore de demander à Microsoft 
l’ouverture du format Word, afin de permettre à OpenOffice d’assurer une 
compatibilité totale avec ce format de fichier.

Les conséquences de ces amendements sur les fournisseurs de DRM peuvent être 
lourdes, Apple pourrait ainsi être contraint de fermer son iTunes Store en 
France, pourtant premier revendeur de musique légale en ligne [12], ce qui a 
provoqué l’émoi, ce matin, de la communauté Mac. 

C’est par ailleurs la première fois qu’une telle législation est adoptée dans 
le monde. Il conviendra d’être attentif aux réactions des autres pays sur 
notre choix, et notamment celles des autres états membres de l’Union 
Européenne. 

La procédure d’urgence étant décretée sur ce texte, il n’y aura qu’une seule 
navette entre les deux chambres du Parlement, les députés devant se prononcer 
de façon définitive sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel par 
scrutin public le mardi 21 mars à 15 heures. 

Les députés MM. Paul et Bloche (PS) ont indiqué ce matin qu’ils entendaient 
saisir le Conseil Constitutionnel sur l’inconstitutionalité de ce projet de 
loi, après avoir essuyé le refus de la Comission des Lois de statuer à 
nouveau sur l’amendement n°150. M. Bayrou (UDF) indiquait cet après-midi que 
son groupe se joindrait à cette demande. Le Conseil Constitutionnel devra 
donner sa réponse dans un bref délai, étant donné l’état d’urgence imposé sur 
ce texte. 

En mai les sénateurs examineront à leur tour ce projet de loi et pourront y 
apporter des améliorations substantielles, étant traditionellement très 
attachés au respect des libertés individuelles et plus inféodés à certains 
groupes de pression que leurs homologues du Palais Bourbon. On peut donc 
s’attendre à un débat plus animé, notamment sur les questions liées au 
respect de la vie privée, aux données personelles, ou à la pénalisation de 
certaines pratiques. Peut-être dans la lancée impulsée en fin de séance ce 
matin ?


nono

- -- 
Pour le 2 Avril 2006 :
http://gulliver.eu.org/wiki/SaintSenoux2006
http://zenith.noel.free.fr/index.html
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