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[Interlug] [FFII-FR] Exigence d'une "nouvelle impulsion" de la France sur les brevets logiciels


From Erwan HAMON <hamon dot erwan at free dot fr>
Subject [Interlug] [FFII-FR] Exigence d'une "nouvelle impulsion" de la France sur les brevets logiciels
Date Thu, 2 Jun 2005 14:51:12 +0200


----- Message transféré de Gerald Sedrati-Dinet <gibus at ffii dot fr> -----
   Date : Thu, 2 Jun 2005 14:12:18 +0200
     De : Gerald Sedrati-Dinet
Adresse de retour :Gerald Sedrati-Dinet <gibus at ffii dot fr>
  Sujet : [FFII-FR] Exigence d'une "nouvelle impulsion" de la France sur les
brevets logiciels
      À : fr-news at ffii dot org

+++ Pour publication immediate -- merci de diffuser +++

COMMUNIQUÉ de PRESSE FFII -- [ Europe / Économie / TIC ]


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Exigence d'une « nouvelle impulsion » de la France sur les brevets
logiciels
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/Paris, le 2 juin 2005 -- Au Conseil des ministres de l'Union
européenne, la France s'oppose aux amendements du Parlement européen
qui empêcheraient de breveter les logiciels. La FFII, constatant
l'inadéquation de ce refus avec la position affichée du président et du
gouvernement français, demande aux parlementaires français d'exercer
pleinement leur contrôle sur les décisions prises par le gouvernement
au Conseil. Une « nouvelle impulsion » est plus que jamais nécessaire
pour sortir de cette hypocrisie caractéristique du « déficit
démocratique » européen./


Alors que le Parlement européen a entrepris un travail conséquent [1]
pour sa deuxième lecture concernant la directive européenne sur les
brevets logiciels, le groupe de travail « Propriété intellectuelle
(brevets) » du Conseil des ministres a commencé à analyser les
amendements préparés par la commission parlementaire des affaires
juridiques (JURI) et son rapporteur, Michel Rocard.

Ces amendements, qui doivent être votés en commission JURI le 20 juin
et en séance plénière au Parlement européen le 6 juillet prochain,
indiquent que les parlementaires s'attachent à définir sans ambiguïté
que les logiciels ne sont en aucun cas brevetables, confirmant ainsi le
droit européen actuel. Les pratiques récentes de l'Office européen des
brevets et des offices nationaux -- en France, l'INPI -- ayant conduit
contre l'esprit et le texte de la loi à accorder près de 50 000 brevets
sur des logiciels et des méthodes intellectuelles mises en oeuvre par
ordinateur, cette clarification s'avère nécessaire. Et les amendements
du Parlement européen confirment également qu'ils n'empêchent nullement
de breveter des inventions matérielles contrôlées ou assistées par
ordinateur.

De son côté, le Conseil  n'avait jusqu'ici aboutit qu'à des définitions
tautologiques du « caractère technique » d'une invention, rendant ainsi
très obscur ce qui constitue ou non un objet brevetable et autorisant
de ce fait les brevets sur les logiciels purs [2]. Malgré cette
ambiguïté trompeuse, le gouvernement français n'a cessé d'affirmer son
opposition à la brevetabilité des logiciels. Or, le représentant
français au groupe de travail du Conseil, Fabien Raynaud, a d'ores et
déjà jugé ne pouvoir accepter certains amendements préparés par le
Parlement européen, s'opposant notamment à ce que le traitement de
l'information soit totalement exclu de la brevetabilité.

Pourtant, selon Michel Rocard, une telle disposition « garantit la
compatibilité de la directive avec les dispositions du traité ADPIC en
stipulant de façon claire que le domaine du logiciel n'est pas un
domaine technologique au sens du droit des brevets. En revanche, les
composants et dispositifs matériels qui constituent les ordinateurs
restent bien évidemment brevetables lorsqu'ils sont innovants. »

Ceci répond très exactement à la position affichée du gouvernement
français, par exemple dans ses réponses aux nombreuses questions
écrites des députés au sujet de cette directive [3]. Dès lors, on ne
peut que s'étonner de ce double langage et demander aux représentants
français au Conseil de respecter leurs engagements en révisant leurs
positions sur les amendements du Parlement européen. Le groupe de
travail « Propriété intellectuelle (brevets) » du Conseil doit à
nouveau se réunir les 3, 21 et 23 juin.

Gérald Sédrati-Dinet, vice président et représentant en France de la
FFII, commente :

  Dans le contexte politique actuel, il est temps pour la France de
 sortir de cette schizophrénie consistant à annoncer à l'Assemblée
 nationale le contraire de ce qu'elle décide au Conseil des ministres
 européens. Les parlementaires français ont, conformément au Traité
 d'Amsterdam, un devoir de contrôle sur les décisions prises par le
 gouvernement au Conseil. Et sans « nouvelle impulsion » dans la
 position des représentants ministériels français au sujet de cette
 directive sur les brevets logiciels, les citoyens auront du mal à
 déjuger l'affirmation de Pierre Bourdieu : « L'Europe ne dit pas ce
 qu'elle fait ; elle ne fait pas ce qu'elle dit. Elle dit ce qu'elle ne
 fait pas ; elle fait ce qu'elle ne dit pas. Cette Europe qu'on nous
 construit, c'est une Europe en trompe l'oeil. ». C'est précisément à
 moins d'hypocrisie et plus de démocratie dans les affaires
 européennes, qu'appellent les citoyens.


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Informations complémentaires
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- [1] [Travail parlementaire européen sur les brevets logiciels en 2005
    http://www.ffii.fr/article143.html
- [2] [Position adoptée par la France au Conseil « Compétitivité » du
18 mai 2004
    http://www.ffii.fr/article75.html
- [3] [Questions écrites des députés au gouvernement
    http://www.ffii.fr/article163.html


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Contact
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- Gérald Sédrati-Dinet
vice-président et représentant en France de la FFII
gibus at ffii dot fr
+33-6-60-56-36-45


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URL permanente de ce communiqué
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- http://www.ffii.fr/article164.html


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