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[gulliver] [Fwd: [APRIL] SPECIS-UNSA : les brevets sur les logiciels et l'emploien europe.]


From Pascal Terjan <CMoi at tuxfamily dot org>
Subject [gulliver] [Fwd: [APRIL] SPECIS-UNSA : les brevets sur les logiciels et l'emploien europe.]
Date Mon, 30 Jun 2003 08:29:36 +0200

Le SPECIS (syndicat d'informaticiens) qui avait déjà communiqué sur le sujet depuis longtemps (http://linuxfr.org/2001/12/16/6375.html) a aussi décidé d'ecrire aux députés européens.

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From Frederic Couchet <fcouchet at april dot org>
Subject [APRIL] SPECIS-UNSA : les brevets sur les logiciels et l'emploi en europe.
Date Mon, 30 Jun 2003 00:43:01 +0200
FYI.

Prise de position intéressante.

From: Bernard GIRAUD <bernard dot giraud at specis dot org>
Subject: [CA] SPECIS-UNSA : LES BREVETS SUR LES LOGICIELS ET L'EMPLOI EN EUROPE.

SPECIS-UNSA
Paris, le 28 juin 2003 - 18:25

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

Nous vous prions de trouver ci-joint une lettre publique que nous adressons Ã? 
l'ensemble des Députés Européens français.

Nous vous remercions d'en prendre connaissance.
Vous trouverez ce fichier en format [ *.doc ], [ *.pdf ] et en mode texte 
ci-dessous.

Cordialement,
SPECIS-UNSA

06 74 93 47 83
http://www.specis.org
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Syndicat Professionnel d'�tudes, de Conseil, d'Ingénierie, d'Informatique et 
de Services (19980594 - 19232)
36, rue de Lagny - 75020 Paris
Tél. 06 74 93 47 83 - 01 40 09 22 88 - 01 48 18 88 18
http://www.specis.org/    -    bernard dot giraud at specis dot org
   
LETTRE OUVERTE
AUX DÃ?PUTÃ?S EUROPÃ?ENS

Brevets sur les logiciels...
Le 28 juin 2003

Madame, Mademoiselle, Monsieur le Député Européen,


Certes, le sujet pour lequel je vous écrit n'a pas, pour l'instant, l'impact 
médiatique de certaines affaires.
Faut-il attendre que l'Europe toute entière, et par conséquent la France, se 
trouve en « faillite » informatique pour que le problème insidieux que pose 
le « brevet sur les logiciels » soit enfin traité avec le sérieux que cela 
suppose ?

Ces dernières années, l'Office Européen des Brevets (OEB) et les Offices 
Nationaux de Brevets, ont accordé environ 30 000 brevets. Les règles retenues 
concernent l'organisation, le calcul mis en ?uvre sur les ordinateurs, les 
programmes informatiques et les concepts. Plus de 80%  ont été déposés par 
des trusts extra-européens (extensions de brevets USA principalement).

Les enjeux économiques liés au « brevet des logiciels » sont certes, 
considérables, mais les enjeux de la société le sont plus encore.
Bien que ce type de « brevet » soit en théorie interdit en Europe, lâ??Office 
Européen des Brevets, appuyé par de puissants lobbies, nâ??a cessé de vouloir 
officialiser ce type de brevetage en jouant de son influence 
économico-politique. Pourtant, par la mobilisation de différentes 
organisations et celle de milliers de citoyens, la Commission Européenne 
ouvrira un débat ( !).
Il ressort de cette forte mobilisation citoyenne, quâ??environ 17 pays membres 
de la CEB ne remettaient pas en cause, dans lâ??immédiat, lâ??exception sur les 
programmes informatiques en tant que tels.

Malgré cela et Ã? lâ??heure actuelle, la situation nâ??a guère évoluée. A aucun 
moment les décisions de lâ??OEB, qui se veulent jurisprudentielles, ne seront 
remises en cause par la Commission Européenne. Aucun frein ne sera mis aux 
« brevets » déposés sur les techniques logicielles et leurs concepts.
En fait, lâ??OEB semble être une organisation sur laquelle personne nâ??a de prise 
et nâ??exerce de contrôle. Câ??est ainsi quâ??en 1999 un brevet, accordant les 
modifications de cellules de mammifères en vue de créer un animal 
transgénique, fut accordé Ã? lâ??Université dâ??Edimbourg et Ã? la société 
australienne Stem Cell Sciences.
Ce ne sera que le 24 juillet 2002 que lâ??OEB reconnaîtra, dans cette curieuse 
décision, quâ??aucune limite nâ??est appliquée dans ce « brevet » . Son 
exploitation ne bannissait pas explicitement la manipulation de lâ??être 
humain.

Hors, la Commission Européenne (CCE) propose dâ??entériner les pratiques de 
lâ??Office Européen des Brevets (OEB). Plus rien ne semble pouvoir la dissuader 
de sortir de cette voie. La satisfaction du « grand ami » dâ??outre-atlantique 
semble être devenue la priorité obsessionnelle.
Par ailleurs, lâ??introduction et la proposition législative elle-même a, 
apparemment, été écrite pour la CCE par un employé de BSA. A la fin du 
document, vous trouverez lâ??URL donnant accès Ã? la présentation complète du 
propos. Sâ??y trouvent aussi les preuves sur le rôle de BSA et de la CCE avec 
la version décryptée, elle-même basée sur la « Convention sur le Brevet 
Européen » et les doctrines qui y sont liées, les règles dâ??examen de lâ??OEB de 
1978 et la jurisprudence de lâ??époque.

Rassurés par lâ??orientation de la CCE, des Ã?diteurs de logiciels propriétaires 
attaquent les �diteurs de logiciels libres. Bien que non fondées, ces 
attaques visent � affaiblir la volonté des entreprises Européennes qui ont 
entamées, ou qui prévoient le portage ou le développement de produits vers 
dâ??autres « plates-formes ouvertes ». Lâ??attaque de SCO, par exemple, claque 
comme un avertissement et vise Ã? intimider abusivement toute personne 
physique ou morale qui souhaiterait pratiquer le développement en 
« environnement ouvert ».
Cette terrible et inqualifiable pression nâ??est que le début du climat 
nauséabond qui sâ??installera en Europe si le principe du « brevet sur les 
logiciels » trouve, au travers des Députés Européens, une audience favorable 
le 30 juin 2003.

Sur le plan technologique, le « brevet sur les logiciels » freinera de façon 
plus que significative lâ??innovation. Les trusts internationaux ayant déjÃ?, en 
prévision, édifiés des frontières autour des technologies.
Sur le plan politique, la défaite sera celle imposée par les lobbies 
américains grâce Ã? leurs Fidèles Collaborateurs implantés au cÅ?ur même des 
instances décisionnelles de la Communauté Européenne. Cette orientation 
voulue par ces pro-américains pour lâ??informatique Européenne, entre-autre, 
sonnera le glas de notre indépendance technologique et scientifique.

C'est ainsi que lors de la session du 16 juin, la Commission Juridique du 
Parlement européen a adopté un rapport autorisant le brevetage illimité des 
logiciels,  passant outre « l'avis du Conseil économique et social, de la 
commission Industrie, de la commission culture, de 140 000 pétitionnaires, de 
30 scientifiques et spécialistes du logiciel européen ainsi que les 95% de 
réponses négatives que la Commission européenne a reçu lors de sa 
consultation publique. » 

ALORS :

- Devons nous accepter la vassalisation technologique que tentent de nous  
  imposer les lobbies américains ?
- Est-il normal que des individus siégeant � quelque commission Européenne
  puisse soutenir une telle orientation contraire aux intérêts des Etats
  Européens ?
- Est-il normal que ces individus mettent délibérément en danger, la
  technologie de lâ??informatique Européenne et son indépendance ?
- Autoriser les « brevets sur les logiciels » mettrait lâ??Europe sous la coupe
  des trusts américains. Est-ce la stratégie des députés Européens ?
- Lâ??Europe nâ??aurait-elle donc pas la capacité de mettre en Å?uvre sa propre
  Souveraineté technologique et scientifique, rejetant ainsi le dictat des
  lobbies étrangers ?
- Devons-nous nous résigner Ã? devenir le « quart-monde de lâ??informatique et de
  la science » pour permettre aux lobbies américains de vivre dans toujours
  plus dâ??opulence tout en sâ??assurant le contrôle du monde ?

Lorsque certaines académies (!) pratiquent l'apologie du « brevet sur les 
logiciels », pensent-elles au super-bonus que peuvent représenter les 
investissements Européano-Européens pour les trusts étrangers ?
Apparemment, l'impact dramatiques quâ??auraient ces mesures sur les PME et les 
PMI de ces secteurs ne fait pas partie de leurs soucis !
Ont-elles conscience des conséquences qu'auront de telles directives sur 
l'accroissement du chômage européen ?
Qui assumera la responsabilité sociale, financière et économique de cette 
monumentale ERREUR ?
Finalement, il est Ã? craindre que lâ??appellation « quart-monde de 
lâ??informatique » ne soit alors, quâ??une pâle image de notre très prochaine 
réalité car, accepter le principe de ce type de « brevet », câ??est aussi 
accepter le principe du « droit d'être rançonné ».

Le droit dâ??auteur a démontré en Europe, sa légitimité. Il a aussi démontré 
qu'il est la meilleure solution contre lâ??appropriation et l'occultation de 
l'innovation.
Pour régler une fois pour toute ce problème, la solution consisterait en la 
suppression de lâ??article 52.3 dont lâ??interprétation éhontée permet Ã? lâ??OEB 
dâ??exercer sont activité déviante. Lâ??article 52.2 de la « Convention du brevet 
européen » trouverait alors, son application pleine et entière. Ce serait la 
revalorisation du principe de la « propriété intellectuelle » et non des 
« moyens » pour y parvenir.

Il est urgent dâ??arrêter les agissements de lâ??OEB qui met en DANGER lâ??Intérêt 
technologique et scientifique européen sur le court et long terme.
Pour cela lâ??invalidation de lâ??ensemble des « brevets sur les logiciels et des 
concepts », quâ??ils ont créés en passant outre la Convention de Munich (1973), 
doit être une priorité.
Dans le cas contraire, câ??est accepter le principe de lois rétroactives et que 
le propriétaire dâ??un « brevet » puisse abuser de son monopole sur un concept.

En matière de logiciel, lâ??évolution relève souvent de la mise en Å?uvre de 
lignes de codes de quelquâ??un dâ??autre, auxquelles se joint la création 
« pure ». Rien ne peut être fait différemment. Alors ! qui peut réellement 
revendiquer une création originale sans, pour cela, empiéter sur le concept 
dâ??autrui ? Câ??est tout le problème que pose lâ??univers informatique. Ainsi, le 
principe du « brevet sur les logiciels » est une arme � double gâchette très 
dangereuse. De plus, lâ??interopérabilité sera de fait, exclue par ce principe, 
donnant le monopole définitif � quelques puissants opérateurs internationaux 
en matière de système dâ??exploitation et de logiciels.

Souvenez-vous :
La liberté de diffusion des « logiciels ouverts » nâ??a jamais signifié 
nécessairement : gratuité.
La possibilité que donnent les « logiciels ouverts » et le 
« développement libre », nâ??est pas exclusive dâ??une méthode de diffusion.
Ces principes apportent seulement le moyen dâ??accéder Ã? des technologies 
sophistiquées dont les modalités de diffusions permettent, dans la majorité 
des cas, la correction des erreurs en temps « presque » réel et la détection 
rapide de tentative dâ??implantation de « portes dérobées » destinées Ã? 
permettre des intrusions nuisibles dans les ordinateurs.

Quâ??elle soit commerciale ou non, ces méthodes de diffusions doivent être 
défendues car, contrairement aux systèmes propriétaires et fermés 
hermétiquement, elles garantissent la compétitivité, la libre concurrence et 
l'accès � maîtrise de la sécurité des produits. Ce dernier point est un 
élément essentiel, pour les Organismes d'�tats et des entreprises sensibles 
entre-autre, dans leur capacité de garantir lâ??intégrité des systèmes 
informatiques.

Convaincu du sérieux que vous portez � l'avenir de l'Europe Sociale, 
Technologique et Ã?conomique,
Je vous prie, Madame, Mademoiselle, Monsieur le Député Européen, de croire en 
l'expression de ma considération distinguée.


Le Président
Bernard GIRAUD
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Brevets de logiciels, un gadget dangereux
http://www.specis.org/actualites/INFO-GENERALE/Les_brevets_logiciels-11122001.html

NID DE TAUPES ?
http://www.specis.org/actualites/INFO-GENERALE/Les_brevets_logiciels-18022002.html

EUROPE EUROPÃ?ENNE OU DÃ?JÃ?, EX-EUROPE ?
http://www.specis.org/actualites/INFO-GENERALE/brevets_logiciels-specis_21022002.html

Brevets Logiciels en Action
http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/effets/index.fr.html

Les brevets sur les logiciels (François PELLEGRINI - Alliance Euurolinx)
http://abul.org/brevets/conferences/swpat_stu_fr1_20020327/swpat_stu_fr1_20020327.pdf

Implication du BSA : 
http://swpat.ffii.org/papiers/eubsa-swpat0202/index.fr.html

« Vote désastreux en Commission juridique » sur les brevets sur le logiciel :
http://linuxfr.org/2003/06/17/12926.html

Consultation d'Eurolinux : 
http://petition.eurolinux.org/consultation et consultation européenne : 

Déclaration de M. Roland Grossenbacher : 
http://www.european-patent-office.org/news/pressrel/2000_11_29_f.htm 

Galerie des Horreurs de la FFII : 
http://swpat.ffii.org/vreji/pikta/indexen.html 

Avis de la délégation française lors de la Conférence Diplomatique : 
http://www.european-patent-office.org/epo/dipl_conf/pdf/dm00008.pdf 

Le système d'examen des brevets est intellectuellement corrompu par Gegory 
Aharonian : 
http://www.bustpatents.com/corrupt.htm 

« Sida : mort sous brevet » : 
http://www.actupp.org/1er_decembre/decembre2000/index.html 

Communiqué des Verts du 23/11/20000 : 
http://www.verts.imaginet.fr/communiq/com2000/com0011.html#ancre318334 

Extension du vote � la majorité qualifiée : 
http://europa.eu.int/comm/igc2000/geninfo/confer4789_fr.pdf 

Alerte rouge sur le "133": 
http://www.attac.org/fra/list/doc/george.htm 
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Petition contre les brevets logiciels      http://petition.eurolinux.org/
EUCD.INFO						http://eucd.info/
Frederic Couchet                     	 	      Tel: 06 60 68 89 31 
APRIL                                               http://www.april.org/

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Pour toute question sur cette liste: http://wiki.april.org/ListeAssociation

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