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Re: [gulliver] Proposition de redéfinition du contenu des listes gulliver@ et gulliver-troll@


From "Jean-Philippe Gaulier" <jpgaulier at point-libre dot org>
Subject Re: [gulliver] Proposition de redéfinition du contenu des listes gulliver@ et gulliver-troll@
Date Mon, 25 Jul 2011 09:55:16 +0200

Le Lun 25 juillet 2011 09:05, PIQUEREAU Patrice - DAC-O/RENNES/DR a écrit :

Salut,

> Tout à fait d'accord, d'ailleurs, l'archivage sur cette liste ne
> devrait-elle pas faire l'objet d'une déclaration à la CNIL?

on commence à tomber dans les grandes eaux là ;)

Les associations loi 1901 sont dispensées de faire des déclarations auprès
de la CNIL, sauf si elles stockent :
- les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes,
ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci


=> J'admets que ces temps-ci, on pourrait considérer certaines de nos
opinions comme politiques, philosophiques ou religieuses, mais cela n'est
valable que pour certains barbus ou crypto barbus :)

- les données concernant les infractions, condamnations ou mesures de
sûreté (art. 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- les données relatives aux difficultés sociales et économiques des
personnes ;
- le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes
(numéro INSEE ou numéro de sécurité sociale)

Tu trouveras bien sûr tout cela sur le site de la CNIL :
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/mode-demploi/comment-declarer/declarer-un-site-internet/

-- 
jp