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Re: [gulliver] OpenStreetMap Contributor Terms


From Stéphane Écolivet <stef at linux-france dot org>
Subject Re: [gulliver] OpenStreetMap Contributor Terms
Date Thu, 14 Jul 2011 16:11:09 +0200

Bonjour,

2011/7/14 Arnaud <afouquaut at skamp-zo dot org>:

> J'ai reçu le 3 juin dernier un mail d'un certain Steve Coast
<cut>
> m'invitant à accepter le « new OpenStreetMap data license and contributor
> terms ».
>
> Je trouve qu'il y a des passages un peu hallucinant, par exemple :
>  - accepter que la licence ne soit pas soumise « droits patrimoniaux
> d’auteur, aux droits des auteurs de bases de données ou à tout autre droit,
> relatif à un élément du Contenu, quel que soit le support » ;

Pas mal... Pour toute personne soumise au droit Français, une telle
clause est contradictoire avec les droits moraux et donc probablement
sans effet.

>  - accepter que la loi anglaise régisse le contrat ;
>  - accepter d'appliquer la convention de Vienne de 1980 sur la vente des
> marchandises ;

...mais pas aussi bien que ces deux points ensemble : car il se trouve
qu'il la convention de Vienne de 1980 a été ratifié par une bonne
soixantaine de pays, principalement occidentaux. L'un des pays ne
l'ayant notablement pas ratifié étant la Grande-Bretagne. Là où c'est
amusant (ou navrant, au choix), c'est que l'objet même de la
convention de Vienne est de transcender les lois nationales pour le
commerce international. Quels peuvent être les effets concrets d'un
accord disant que la loi anglaise régisse le contrat et de
simultanément appliquer les dispositions de la convention de Vienne ?
Accessoirement, cette convention concerne exclusivement les échanges
commerciaux et internationaux de biens matériels (à opposer aux
échanges non-commerciaux ou nationaux, aux biens immatériels, ou
services, et probablement les licences d'utilisation) et nombre
d'états partis à celle-ci en excluent des pans entiers de son
application (comme par exemple la juridiction compétente en cas de
litige)...

>  - en plus de l'accord, considérer que les contributions relèvent du domaine
> public.

ça, c'est probablement pour pouvoir librement re-licencier sans que
les auteurs puissent redire quoi que ce soit sur le bundle.

> Vous en pensez quoi ?

Ce serait bien que tu nous copies le message que tu as reçu, histoire
de pouvoir se faire une idée plus précise. En plus, y-a-t-il un
quelconque début d'explication à cette demande inventive ?

À+
-- 
Stéphane