Re: [gulliver] CeCILL une nouvelle licence libre ?

[Vincent MAHE <vmahe at free dot fr>]

François Joulaud wrote:

> David MENTRE a écrit :
>
> > Bonjour à tous,
> >
> > Je ne sais pas si la licence cecill a été rédigé par des juristes ou pas
> > mais :
> >
> > [snip]
> >  3. il y a une histoire du durée du contrat égale à la durée des droits
> >     patrimoniaux qui ne me plait pas : qu'est-ce qui se passe après ?
>
> Après, l'ouvrage tombe dans le domaine public. En effet, lorsque la 
> protection données par les droits patrimoniaux arrive à échéance, on 
> tombe dans le domaine public. Non ?
>
> >  4. les droits de propriétés intellectuelle sont attachés au titulaire
> >     des droits patrimoniaux du logiciel. Est-ce que c'est vraiment du
> >     libre avec une clause pareille ? Est-ce qu'on peut par exemple nous
> >     (en tant que Contributeur) opposer un brevet ?
>
> Je ne sais pas exactement ce que signifie cette clause (je suppose que 
> c'est l'article 6.2) mais il me semblait que les droits de propriété 
> intellectuelle étaient inaliénables et donc attachés uniquement à 
> l'auteur (ou aux auteurs dans le cas d'une oeuvre collective). 
> Y-a-t-il un juriste dans la salle ?

Bien que n'étant pas juriste, ce que j'ai pu lire sur les 
incompatibilités de la GPL résidait, pour une partie, dans justement le 
rattachement à l'auteur, ce qui interdisait le transfert. En 
conséquence, la nouvelle licence force ce transfert au titulaire [...] 
du logiciel. Une telle clause semble nécessaire dans le Droit français 
pour mettre la propriété intellecteulle à la disposition de la 
Communauté. Un autre défaut de la GPL est que le Droit français interdit 
les contrats illimités (pour faire simple, car je ne me souviens plus de 
la règle précise), d'où la démarche de faire tomber le code dans le 
domaine public après la durée fixée (j'imagine qu'ils/ elles l'ont mise 
au maxi).

> >  5. le tribunal responsable en cas de non accord sur le tribunal est
> >     celui de Paris. Pas pratique pour les non parisiens.
>
> Je n'arrive pas à comprendre exactement ces questions de choix du 
> tribunal. En cas de rupture de contrat il est nécéssaire de s'adresser 
> à un tribunal particulier ? Est-ce qu'un tribunal autre refuserait de 
> traiter le litige ?

Le fait de désigner le Tribunal compétent dans le contrat permet 
d'éviter les batailles d'avocats sur ce point. Je pense que les 
principales organisations oeuvrant pour le Libre et à même de défendre 
un auteur sont sur Paris, ce qui facilitera et renforcera la défense de 
l'auteur (peu à même de se défendre seul).