Re: [gulliver] CeCILL une nouvelle licence libre ?

[François Joulaud <francois dot joulaud at bzh dot net>]

David MENTRE a écrit :
> Bonjour à tous,
>
> Je ne sais pas si la licence cecill a été rédigé par des juristes ou pas
> mais :
>
> [snip]
>  3. il y a une histoire du durée du contrat égale à la durée des droits
>     patrimoniaux qui ne me plait pas : qu'est-ce qui se passe après ?
Après, l'ouvrage tombe dans le domaine public. En effet, lorsque la 
protection données par les droits patrimoniaux arrive à échéance, on 
tombe dans le domaine public. Non ?
>  4. les droits de propriétés intellectuelle sont attachés au titulaire
>     des droits patrimoniaux du logiciel. Est-ce que c'est vraiment du
>     libre avec une clause pareille ? Est-ce qu'on peut par exemple nous
>     (en tant que Contributeur) opposer un brevet ?
Je ne sais pas exactement ce que signifie cette clause (je suppose que 
c'est l'article 6.2) mais il me semblait que les droits de propriété 
intellectuelle étaient inaliénables et donc attachés uniquement à 
l'auteur (ou aux auteurs dans le cas d'une oeuvre collective). Y-a-t-il 
un juriste dans la salle ?
>  5. le tribunal responsable en cas de non accord sur le tribunal est
>     celui de Paris. Pas pratique pour les non parisiens.
Je n'arrive pas à comprendre exactement ces questions de choix du 
tribunal. En cas de rupture de contrat il est nécéssaire de s'adresser à 
un tribunal particulier ? Est-ce qu'un tribunal autre refuserait de 
traiter le litige ?
> [snip]


--
François