Re: [gulliver] CeCILL une nouvelle licence libre ?

[David MENTRE <david dot mentre at wanadoo dot fr>]

Bonjour à tous,

Je ne sais pas si la licence cecill a été rédigé par des juristes ou pas
mais:

 1. il y en a marre de voir des gens ré-inventer la roue à chaque fois
    (la GPL existe) ;

 2. la licence autorise des modules dynamiques propriétaires (et ceci
    bien qu'il soit dit très clairement qu'elle est compatible
    GPL). Bon, maintenant, la définition d'un module dynamique est telle
    que j'ai l'impression que c'est plutôt un binaire appelé
    indépendamment qui est défini (càd fork puis exec) ;

 3. il y a une histoire du durée du contrat égale à la durée des droits
    patrimoniaux qui ne me plait pas : qu'est-ce qui se passe après ?

 4. les droits de propriétés intellectuelle sont attachés au titulaire
    des droits patrimoniaux du logiciel. Est-ce que c'est vraiment du
    libre avec une clause pareille ? Est-ce qu'on peut par exemple nous
    (en tant que Contributeur) opposer un brevet ?

 5. le tribunal responsable en cas de non accord sur le tribunal est
    celui de Paris. Pas pratique pour les non parisiens.

 
Bon, en faisant mes recherches, je suis tombé sur cette page du service
juridique du CNRS qui explique pourquoi ils ont fait cecill :

http://www.sg.cnrs.fr/daj/3propriete/licencelogiciel.htm

« Actuellement, la majorité des logiciels libres est diffusée sous
  licences GPL (General public License) ou LGPL (Lesser General Public
  License) validées par la FSF (Free Software Foundation, association de
  droit américain en faveur des logiciels libres). Or ces contrats de
  source américaine comportent des stipulations non conformes au regard
  du droit français :

\u2022 non respect des mentions obligatoires prévues à l\u2019article
L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui imposent
notamment que le domaine d\u2019exploitation des droits cédés soit
délimité ;

\u2022 présence de clauses d\u2019exonération totale de responsabilité
et de garantie à l\u2019égard de tout licencié, non valides au regard de
:

- l\u2019article L.132-1 du Code de la consommation qui déclare nulles
  ces clauses lorsque le licencié est un utilisateur "consommateur" ou
  non professionnel,

- l\u2019article 1386-15 du Code civil qui interdit ces clauses en cas
  de dommages causés par la défectuosité d\u2019un logiciel à un
  consommateur ou non professionnel.

»


Je ne suis vraiment pas convaincu de l'utilité d'une telle licence et de
sa pertinence en tant que logiciel libre. Maintenant, comme on est
autorisé à rediffuser sous GPL, je ne pense pas que ça pose de problème
en pratique.

Amicalement,
d.
-- 
David Mentré <david dot mentre at wanadoo dot fr> -- http://gulliver.eu.org/