| From | nono <jean dot claude dot noel at tele2 dot fr> |
| Subject | Bonne année ... heuuuu à moins que .... |
| Date | Mon, 01 Jan 2007 08:42:12 +0100 |
Salut Tout d'abord http://gulliver.eu.org/wiki/NoNo Maintenant les choses sérieuses: Comme d'habitude les périodes de fêtes sont là pour passer sous silences les lois impopulaires. C'est donc le 23 décembre 2006 (et ce n'est pas un GAG) que nos politiciens pro-DADVSI ont passé le décret relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d’auteur et aux droits voisins. http://blog2.lemondeinformatique.fr/management_du_si/files/decret-dadvsi_joe_20061230_0302_0118.pdf Notamment: 1) Vous serez puni pour détenir en vue d’un usage personnel ou d’utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace mentionnée à l’article L. 331-5 du présent code qui protège une œuvre, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une base de données; 2) De recourir à un service conçu ou spécialement adapté pour porter l’atteinte visée à l’alinéa précédent. Vous n'avez donc plus le droit de LIRE sur votre système GNU/Linux vos DVD légalement achetés. Vous êtes un vilain bandit si vous utilisé libdvdcss et vlc ! .... il est moins punissable de brûler les voitures, de détruire les biens autour des stades, etc .... Toutefois, il est mentionné : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux actes qui ne portent pas préjudice aux titulaires de droits et qui sont réalisés à des fins de sécurité informatique ou à des fins de recherche scientifique en crytographie. Étant donné que j'utilise GNU/Linux aussi pour ma sécurité informatique (pas de virus), que je ne fais que LIRE un DVD acheté légalement (donc je ne porte pas préjudice) suis-je dans mon droit ou suis-je un vilain Monsieur le Juge ? Par extention, les groupes d'utilisateurs de logiciels libres sont-ils des associations de malfaiteurs ? Faisons-nous encore partie des associations loi 1901 ou des associations loi 2006 ? Bon, je commence bien l'année à m'énerver, ça promet ;-) J'y pense, 2007 est une année électorale ... m'enfin chacun voit midi à sa porte. Sur ce, bonne année quand même. nono -- les pages à nono : http://zenith.noel.free.fr/ Pour les courageux, le texte de loi du 1er août 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L
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