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Re: [gulliver] Acrobat reader imposé par la fonction publique


From Stéphane Écolivet <stef at linux-france dot org>
Subject Re: [gulliver] Acrobat reader imposé par la fonction publique
Date Wed, 25 Jan 2006 10:26:21 +0100

Salut,

> > Sinon, il y a probablement moyen de les attaquer au tribunal
> > administratif pour mesure discriminatoire mais il faut être très très
> >  motivé pour se lancer dans ce genre de trucs.
>
> Je confirme ...

La motivation ou la chance de gagner au tribunal administratif ?

> Cela étant, avant d'attaquer, il faut demander à l'administration de
> modifier le formulaire en ligne (pour que tu puisses attaquer leur refus
> de se mettre en conformité avec ta demande)

Cela me semble peu défendable car :
1) il existe une procédure d'inscription classique, l'inscription en
ligne n'est qu'une possibilité supplémentaire (et l'inscription en
ligne n'est pas une option pour les usagers ne disposant pas d'un
ordinateur connecté à Internet) ;
2) le format requis est public ;
3) il faudrait prouver que les formulaires en lignes ne sont pas
conformes au format indiqué car l'administration ne peut être tenue
responsable des défaillances de logiciels tiers supposés lire ce même
format.

Bref, cela ne me paraît pas une très bonne idée...
--
Stéphane