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Re: [gulliver] ingenieurie inverse


From Thomas Petazzoni <thomas dot petazzoni at enix dot org>
Subject Re: [gulliver] ingenieurie inverse
Date Wed, 18 Jan 2006 21:02:53 +0100

Bonjour,

On Wed, 18 Jan 2006 17:58:14 +0100
"gulliver-emmanuel.le-pannerer"
<gulliver-emmanuel dot le-pannerer at laposte dot net> wrote:

> Bonjour, je voudrais savoir si l ingenieurie inverse est legal
> en france actuellement car hier des ingenieurs de mes amis qui
> m ont soutenu que ce n etait pas legal.

Code de la propriété intellectuelle, article L122-6-1
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=7387624&indice=1&table=LEGI&ligneDeb=1):

«
IV. La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de
ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la
reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L.
122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à
l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec
d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions
suivantes:
»

La « traduction de la forme de ce code » peut à mon avis être
interprété comme un désassemblage. Cette opération est autorisée à des
fins d'interopérabilité.

D'ailleurs, dans l'affaire TEGAM vs. Guillermito, Guillermito n'a pas
été condamné pour avoir réalisé de l'ingénérie inverse sur l'anti-virus
de TEGAM, mais parce qu'il ne disposait pas d'une licence d'utilisation
pour ce logiciel. En effet, la première des conditions listées dans ce
paragraphe IV est :

«
1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser
un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée
à cette fin ;
»

Les « ingénieurs de ton amis » ont donc vraisemblablement tort, en tout
cas pour l'instant.

Bonne soirée,

Thomas
-- 
PETAZZONI Thomas - thomas dot petazzoni at enix dot org 
http://{thomas,sos,kos}.enix.org - Jabber: thomas dot petazzoni at jabber dot dk
http://{agenda,livret}dulibre.org - http://www.toulibre.org
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