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RE : [gulliver] retailler un fichier ogm


From Jean-Philippe Gaulier <gaulier_jp at yahoo dot fr>
Subject RE : [gulliver] retailler un fichier ogm
Date Fri, 9 Feb 2007 15:17:37 +0100 (CET)

--- plaunay1 <pierre dot launay at ac-rennes dot fr> a écrit :

Bonjour,
 
> 2) Quelle légalité de récupérer une émission à titre
> privé comme avant 
> avec la cassette VHS ?

Puisque c'est toi qui l'a enregistrée, il n'y a pas de
pb. Si tu la diffuses par un biais quelconque (p2p par
exemple) ou que tu récupères une émission, tu
transgresses la loi en faisant du recel, ou abus de
recel, en fonction d'où tu te places :)

jp


	

	
		
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