Re: [gulliver] droit d'analyse

[Thomas Petazzoni <thomas dot petazzoni at enix dot org>]

Salut,

Gwen a écrit :

> Source : Le droit d'analyse d'un antivirus à l'épreuve du droit 
> d'auteur, Legalis.Net, 6 janvier 2005
> http://www.legalis.net/
> Si l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle accorde le 
> droit d'observer, d'étudier, de tester un logiciel et de le décompiler, 
> il n'est accordé qu'à un utilisateur légitime et sous certaines 
> conditions. Le tribunal correctionnel du Paris a condamné le 4 janvier 
> 2005 une personne qui, "agacée par la publicité" d'un éditeur 
> d'antivirus, s'était procurée le logiciel et avait diffusé ses 
> conclusions sur un forum de discussion en y ajoutant des éléments du 
> code. Le défenseur avait invoqué la liberté d'expression, soulignant 
> qu'il fallait pouvoir observer le fonctionnement d'un logiciel pour 
> pourvoir en parler. L'affaire est mise en délibéré.

C'est la fameuse affaire Guillermito vs TEGAM, 
http://linuxfr.org/2005/01/06/18015.html

Le blog d'Eolas, un avocat, qui a posté plein de billets sur cette 
histoire: http://www.u-blog.net/eolas

C'est un truc de fou cette histoire.

Thomas
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PETAZZONI Thomas - thomas dot petazzoni at enix dot org
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