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droit d'analyse


From Gwen <g dot berthelo at laposte dot net>
Subject droit d'analyse
Date Mon, 07 Feb 2005 21:40:42 +0100

J'ai trouvé ceci qui devrait vous intéresser :

Source: Le droit d'analyse d'un antivirus à l'épreuve du droit d'auteur, Legalis.Net, 6 janvier 2005
http://www.legalis.net/
Si l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle accorde le droit d'observer, d'étudier, de tester un logiciel et de le décompiler, il n'est accordé qu'à un utilisateur légitime et sous certaines conditions. Le tribunal correctionnel du Paris a condamné le 4 janvier 2005 une personne qui, "agacée par la publicité" d'un éditeur d'antivirus, s'était procurée le logiciel et avait diffusé ses conclusions sur un forum de discussion en y ajoutant des éléments du code. Le défenseur avait invoqué la liberté d'expression, soulignant qu'il fallait pouvoir observer le fonctionnement d'un logiciel pour pourvoir en parler. L'affaire est mise en délibéré.


Gwen
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