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Re: [gulliver] Tract DADVSI


From Thomas Petazzoni <thomas dot petazzoni at enix dot org>
Subject Re: [gulliver] Tract DADVSI
Date Fri, 9 Dec 2005 23:57:59 +0100

Salut,

On Fri, 9 Dec 2005 23:16:54 +0100
Frederic Lehobey <Frederic dot Lehobey at free dot fr> wrote:

>     - ce n'est pas le texte qui « interdirait » les logiciels libres,
> mais des amendements qui lui ont été proposés (et non encore
> adoptés) ;

Qu'appelles-tu « le texte » ? DADVSI est un projet de loi, c'est-à-dire
une suite d'amendements. Donc je ne vois pas comment il peut y avoir
d'amendements aux amendements.

Effectivement, aucun amendement n'a été adopté, puisque la discussion
aura lieu à l'assemblée fin décembre. Mais faut-il attendre qu'ils le
soient pour informer ?

Le projet de loi DADVSI tel que publié pour l'instant sur le site de
l'assemblée ne contient pas en effet l'amendement VU/SACEM, le plus
terrible. Une nouvelle version de cet amendement ayant été validé
mercredi par le CSPLA [1], il se pourrait bien qu'il soit ajouté dans
les jours qui viennent à la liste d'amendements que les députés doivent
examiner.

[1] http://www.culture.gouv.fr/culture/cspla/Avis2005-2.pdf 

>     - ce texte n'apporte de nouvelles contraintes _que_ pour les
> contenus numériques qui font l'objet de mesures de restriction des
> droits ; il ne rendra pas illégal des logiciels libres permettant
> d'accéder à des contenus libres (là est l'enjeu et le combat qui
> m'intéresse : diffuser les contenus libres ; rétribuer leurs
> auteurs).

Je suppose que tu parles de l'amendement VU/SACEM :

«
Article L.335-3-3 : Sans préjudice de l’application de l’article L.
121-7 du code pénal, est assimilé au délit de contrefaçon:
1° Le fait, sciemment, d’éditer ou de mettre à la disposition du
public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement
destiné à la mise à la disposition du public non autorisée entre
utilisateurs de ce logiciel d’œuvres ou d’objets protégés par un droit
de propriété littéraire et artistique, ou de provoquer, sous quelque
forme que ce soit, ces utilisateurs à une telle mise à la disposition
du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés.
»

Avec cela, comment fais-tu pour être développeur du logiciel Bittorent,
qui peut-être utilisé pour le téléchargement de contenus libres (ISO de
distributions, musiques et films libres ou librement diffusables).

>   Personnellement, je n'achète pas de DVD chiffrés (le DeCSS est
> _déjà_ actuellement « illégal »), ni de CD qui ne respectent pas le
> standard du CD audio. Je ne pleurerai pas sur la mort de la merde
> gratuite ou du piratage (qui m'est étranger).

C'est ton point de vue, pourquoi pas.

Pourquoi est-ce que DeCSS est illégal en France ?

Par ailleurs, demain, Microsoft ajoute une mesure de
protection technique dans ses fichiers Word. Tu n'as pas le droit de
contourner cette mesure de protection technique pour implémenter un
filtre d'importation pour ouvrir ce fichier dans OpenOffice.org. Sans
filtre d'importation, comment envisager la migration vers GNU/Linux ?

>   Avec des logiciels libres et du contenu libre le droit a la copie
> privée est préservé et cette loi n'y changera rien.

Tu n'as peut-être pas, personnellement, envie de lire les DVDs du
commerce, mais il y a des gens qui aimeraient bien pouvoir continuer à
le faire.

Bonne soirée,

Thomas
-- 
PETAZZONI Thomas - thomas dot petazzoni at enix dot org 
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