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Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI


From Gérard <gerard dot courtet at laposte dot net>
Subject Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI
Date Tue, 06 Dec 2005 09:52:16 +0100

Gérard a écrit :
Y'a-t-il un spécialiste du

fonctionnement des institutions pour rappeler le processus de vote
d'amendements ?

Bonne journée,

Thomas

Désolé procédure européenne :

la directive EUCD (European Union Copyright Directive – 2001/29CE).