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Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI


From David MENTRE <david dot mentre at gmail dot com>
Subject Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI
Date Tue, 6 Dec 2005 09:43:14 +0100

Salut Thomas,

[ très intéressante discussion, merci à Fred de nourrir la polémique ;-) ]

Le 06/12/05, Thomas Petazzoni<thomas dot petazzoni at enix dot org> a écrit :
> Article 21: « Les logiciels et les bases de données sont soumis à
> l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un
> public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature
> de ce support.  »

Attends, tu n'as pas tout dit du contenu de l'article 21 :
« Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits,
images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une
communication publique en ligne. »
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1206.asp

Soit on manque de contexte, notamment sur "Le deuxième alinéa de
l'article 1er de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt
légal", soit c'est complétement délire. Il faudra faire un dépôt légal
chaque fois qu'on fait un logo pour demexp ou qu'on met une image dans
mce-info.org ? Si c'est le cas, on a interêt à à prevenir les assos de
la MCE, ça va les intéresser.

Amicalement,
d.