Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI

[Gérard <gerard dot courtet at laposte dot net>]

 Y'a-t-il un spécialiste du
> fonctionnement des institutions pour rappeler le processus de vote
> d'amendements ?
>
> Bonne journée,
>
> Thomas

La procédure législative européenne de la codécision

La procédure de la codécision est la suivante. La Commission envoie sa 
proposition au Parlement et au Conseil. Le Parlement l’examine dans la 
commission parlementaire compétente qui travaille sur le fond ; d’autres 
commissions parlementaires peuvent être sollicitées pour avis. La 
commission compétente procède ensuite aux votes sur les amendements 
proposés. Le texte ainsi adopté est ensuite soumis à la séance plénière 
du Parlement qui se prononce à son tour.

Le texte issu de cette première lecture est ensuite communiqué au 
Conseil des Ministres. Celui-ci, en prenant en considération la 
proposition initiale de la Commission et le texte adopté par le 
Parlement, arrête son propre texte à la majorité qualifiée. Si ce texte 
est identique à celui adopté par le Parlement, le texte devient la loi 
européenne.

S’il est différent, il est soumis au Parlement pour une deuxième lecture 
selon une procédure identique à la première. Le Parlement peut rejeter 
en totalité le texte du Conseil et la procédure est close. Il peut aussi 
l’adopter tel quel et le texte devient la loi européenne. Mais s’il ne 
l’adopte pas tel quel et procède à des amendements, ceux-ci sont 
examinés ensuite par le Conseil qui décide à la majorité qualifiée. Sauf 
si la Commission remet un avis négatif sur les modifications apportées 
par le Parlement. Il doit alors décider à l’unanimité.

Si le Conseil n’approuve pas les amendements du Parlement, un comité de 
conciliation Parlement-Conseil est convoqué qui négocie sur la base du 
texte modifié par le Parlement en deuxième lecture. Si ce comité ne 
s’accorde pas sur un texte, la procédure est close. Si un compromis se 
dégage, celui-ci est soumis à la fois au Conseil et au Parlement pour 
une troisième lecture. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée et 
le Parlement à la majorité absolue.Si ces majorités font défaut, 
l’examen de la proposition est abandonné.