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Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI


From Gérard <gerard dot courtet at laposte dot net>
Subject Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI
Date Tue, 06 Dec 2005 09:43:46 +0100

Y'a-t-il un spécialiste du
fonctionnement des institutions pour rappeler le processus de vote
d'amendements ?

Bonne journée,

Thomas

La procédure législative européenne de la codécision


La procédure de la codécision est la suivante. La Commission envoie sa proposition au Parlement et au Conseil. Le Parlement l’examine dans la commission parlementaire compétente qui travaille sur le fond ; d’autres commissions parlementaires peuvent être sollicitées pour avis. La commission compétente procède ensuite aux votes sur les amendements proposés. Le texte ainsi adopté est ensuite soumis à la séance plénière du Parlement qui se prononce à son tour.

Le texte issu de cette première lecture est ensuite communiqué au Conseil des Ministres. Celui-ci, en prenant en considération la proposition initiale de la Commission et le texte adopté par le Parlement, arrête son propre texte à la majorité qualifiée. Si ce texte est identique à celui adopté par le Parlement, le texte devient la loi européenne.

S’il est différent, il est soumis au Parlement pour une deuxième lecture selon une procédure identique à la première. Le Parlement peut rejeter en totalité le texte du Conseil et la procédure est close. Il peut aussi l’adopter tel quel et le texte devient la loi européenne. Mais s’il ne l’adopte pas tel quel et procède à des amendements, ceux-ci sont examinés ensuite par le Conseil qui décide à la majorité qualifiée. Sauf si la Commission remet un avis négatif sur les modifications apportées par le Parlement. Il doit alors décider à l’unanimité.

Si le Conseil n’approuve pas les amendements du Parlement, un comité de conciliation Parlement-Conseil est convoqué qui négocie sur la base du texte modifié par le Parlement en deuxième lecture. Si ce comité ne s’accorde pas sur un texte, la procédure est close. Si un compromis se dégage, celui-ci est soumis à la fois au Conseil et au Parlement pour une troisième lecture. Le Conseil se prononce à la majorité qualifiée et le Parlement à la majorité absolue.Si ces majorités font défaut, l’examen de la proposition est abandonné.