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Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI


From Thomas Petazzoni <thomas dot petazzoni at enix dot org>
Subject Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI
Date Tue, 06 Dec 2005 09:32:12 +0100

Salut,

Frederic Lehobey wrote:

> annonce (j'y lis même des choses très positives comme le dépôt légal
> des logiciels).

Article 21: « Les logiciels et les bases de données sont soumis à
l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un
public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature
de ce support.  »

Tu te vois vraiment aller effectuer un dépôt légal de demexp à chaque
fois que tu graves une nouvelle version sur un CD pour la distribuer
quelque part ?

Que le dépôt légal soit _possible_ pour les logiciels, c'est une bonne
chose, puisque cela permet d'avoir des preuves d'antériorité sur
l'existence du logiciel, et donc être utile en cas de litige. Mais que
le dépôt légal soit _obligatoire_, là, je ne vois pas. Autant ça me
paraît compatible avec la façon de vendre du logiciel captif, autant ça
me paraît vraiment incompatible avec la façon de distribuer du Logiciel
Libre.

Non ?

Sinon, le projet de loi 1206 ne contient visiblement pas tous les
amendements qui _pourraient_ être discutés cette fameuse nuit de
décembre. D'autres amendements peuvent être ajoutés d'ici au 22
décembre, et l'amendement VU/SACEM _pourrait_ en faire partie. (Source
des informations: la liste fsfe-france.). Personnellement, je trouve
assez étrange qu'on ne connaisse pas à l'avance l'ensemble des
amendements qui seront discutés. Y'a-t-il un spécialiste du
fonctionnement des institutions pour rappeler le processus de vote
d'amendements ?

Bonne journée,

Thomas
-- 
Thomas Petazzoni
thomas dot petazzoni at enix dot org