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Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI


From Thomas Petazzoni <thomas dot petazzoni at enix dot org>
Subject Re: Halte au « FUD » ? Re: [gulliver] Projet de loi DAVSI
Date Mon, 05 Dec 2005 14:33:32 +0100

Salut,

Frederic Lehobey wrote:

>   Je tiens à préciser que je ne suis pas juriste, mais l'état de mes
> lectures me permet de dire que je ne reprendrai pas à mon compte les
> risques prétendus tant qu'on ne m'en aura pas convaincu en me les
> expliquant mieux. Je ne souhaite pas non-plus que Gulliver reprenne
> trop vite ces affirmations (notre page d'accueil
> http://www.gulliver.eu.org/ a été déjà modifiée conformément à une
> décision du CA). Je demande débat et explications.

Au départ, j'ai aussi cru au FUD et à l'exagération quand j'ai lu le
communiqué de la FSF. Néanmoins, un extrait de la page que tu citais
(Article 13 du projet de loi) :

«
Est assimilé à un délit de contrefaçon :

« 1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de
cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin
d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur uneœuvre ;

« 2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;

« 3° Le fait, en connaissance de cause, de détenir en vue de la vente,
du prêt ou de la location, d'offrir à la vente, au prêt ou à la
location, de mettre à disposition sous quelque forme que ce soit une
application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir
un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout
ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;

« 4° Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir,
d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité,
de faire connaître, directement ou indirectement, une application
technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à
faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un
des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.»
»

Le chiffrement DeCSS utilisé par les DVDs étant une mesure technique de
protection (qui a priori serait réputée efficace, vu qu'elle repose sur
un chiffrement à clé privée, la clé privée étant vendue très cher), cet
amendement interdit de facto la distribution de la bibliothèque
libdvdcss permettant de lire les DVDs chiffrés avec DeCSS sous un
système libre.

Pour plus d'informations, voir le thread lancé par Lucas Nussbaum sur la
liste FSFE-France:
http://lists.gnu.org/archive/html/fsfe-france/2005-11/msg00030.html. Les
réponses sont intéressantes.

Bonne journée,

Thomas
-- 
Thomas Petazzoni
thomas dot petazzoni at enix dot org