Brent Frère, 5, rue de Mamer L-8280 Kehlen Grand-Duché de Luxembourg Union Européenne Tél: +352021290598 Fax: +35226300596 E-mail: Brent@BFrere.net Vos références: D2128 Cher monsieur Yves Zellmeyer,

Kehlen, ce 29 mai 2003

Je vous remercie chaleureusement pour votre courrier du 20 mai 2003. Je commençais à m'impatienter et à me demander si le vieux principe du pot de fer et du pot de terre n'avait pas réussi à mettre à mal le respect de la loi et le principe de justice. Heureusement, il semble qu'il n'en est rien et que la France se distingue encore une fois par son soucis de défense des droits du consommateur. Je retiens de votre courrier que ma plainte est instruite et que le cas est -selon vos servicessusceptible d'être considéré comme subordination de vente, interdit par l'article L 122-1 du Code de la Consommation. Je pense que ce cas tombe aussi sous le coup de diverses lois et règlements d'autres états de l'Union et certaines directives européennes. Comme vous semblez manquer d'éléments pour générer de la jurisprudence, je me permets de vous donner ci-joint quelques information. Il va de soi qu'il ne s'agit ici que d'un échantillon, et que je serais heureux d'en discuter avec vous de vive voix à votre meilleure convenance. Tout premièrement, remarquons que site web de DELL (http://www.dell.fr) informe les consommateurs sur les conditions de vente pratiquées par DELL France. En voici un extrait: (http://www.euro.dell.com/countries/fr/fra/gen/local/legal_terms.htm) « Logiciels Vous acceptez que les Logiciels qui ne sont pas édités par licence et de la garantie de leurs éditeurs.. Les licences de vous y conformer. Si vous refusez le contrat de licence du Dell accepte simplement le retour du Produit complet pour Dell vous soient fournis selon les termes de la Logiciels sont jointes au Produit et vous devez logiciel d'exploitation lors de son démarrage, remboursement.»

Ceci est encore pire que ce dont je me plaignais: je me plaignais d'être obligé de payer pour un produit adjoint de force par DELL à ses ordinateurs, d'une nature différente des produits DELL (une licence logicielle n'est pas de la même nature que du matériel informatique, et est d'ailleurs classée différemment dans le bilan comptable de toute société) et produit par une société étrangère à DELL, que je ne désirais utiliser. Ici, à la vue des conditions d'utilisation, au delà de me vendre de manière forcée un produit qui m'est inutile et que je ne désire pas, je suis OBLIGE d'en accepter les conditions de licence, sous peine de me voir contraint de renvoyer le produit DELL qu'est l'ordinateur. Il ne peut être objectivement que question de vente subordonnée: la subordination est ici explicitement imposée par écrit, noir sur blanc, dans les conditions de vente, et publiée sur Internet par DELL...


Je vous remercie par ailleurs de me faire part des hypothèses de la partie adverse. Cela me permettra de vous aider à faire respecter le droit, le consommateur et la justice en répondant à chaque point de leur argumentation: * Un ordinateur n'est pas capable de fonctionner sans système d'exploitation. Admettons. Cela dit, l'architecture «IBM PC Compatible » n'appartient pas à DELL ni à Microsoft. Cette architecture est une norme ouverte permettant à divers éditeurs d'y faire tourner leur système d'exploitation. Personnellement, j'en connais quelques-uns, mais je suis sûr qu'il en existe d'autres. Je peux citer, par exemple, 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. Sun Solaris OpenBSD FreeBSD NetBSD Mandrake Linux RedHat Linux Suse Linux Debian Linux Slackware Linux Hurd SCO Unix Voici donc onze produits alternatifs au produit unique que DELL compte imposer à ses clients. Je voudrais attirer ici votre attention sur le fait qu'un ordinateur n'est pas le seul produit qui nécessite un élément annexe et d'une nature différente pour fonctionner correctement. Une voiture automobile, par exemple, nécessite pour rouler également une licence: le permis de conduire. Et aucun fabricant de voiture -j'imagine- n'a jamais tenté de soumettre la vente d'un véhicule à l'obtention du permis de conduire en obligeant en plus le passage de l'examen dans une école de conduite imposée, surtout si le client dispose déjà du dit document. Hors, ici, j'ai déjà le permis, en ce sens que j'ai déjà acquit plusieurs copies de systèmes d'exploitations variés: Slackware Linux, Suse Linux, Mandrake Linux, Debian Linux, FreeBSD et Sun Solaris. Si maintenant il m'est interdit d'installer ces produits, il serait plus logique et plus clair d'interdire à ces sociétés d'éditer des systèmes d'exploitations et d'officialiser le fait que seul Microsoft à le droit de vendre des logiciels, instaurant par là un monopole, ce qui est illégal... De même, le fonctionnement de tout téléphone portable nécessite les services d'un opérateur de réseau mobile, concrétisée par une carte à puce. Si aucun fabricant de téléphone portable n'a jamais tenté de subordonner la vente d'un terminal mobile à un abonnement auprès d'un opérateur précis, quelques opérateurs ont bien tenté en Europe d'obliger l'achat d'un GSM pour pouvoir ouvrir une ligne, sans succès: ils ont bien vite été condamnés pour vente subordonnée... Là aussi, la liberté de choix du consommateur est à ce prix: il doit pouvoir acheter un terminal mobile pour y installer une carte de son choix, voire même une carte qu'il posséderait déjà. En fait, si on acceptait le principe que DELL peut imposer un fournisseur unique de son choix pour un accessoire de ses produits sous prétexte qu'il en faut un, tout fabriquant de matériel fonctionnant à l'aide du réseau électrique devrait pouvoir subordonner la vente de ses produits à la provision d'électricité auprès d'un fournisseur imposé de son choix... Vous voyez aisément qu'on nage en plein délire. De même, si les plus grands fournisseurs d'accès Internet (Wanadoo, ...) se livraient à la même politique, vu qu'il est indispensable d'avoir un ordinateur pour accéder à Internet, ils pourraient imposer l'achat forcé d'un ordinateur de marque disons « HP » à la commande de tout accès Internet... Que la famille soit ou non déjà équipée d'ordinateur. Cela ne poserait-il pas quelques problèmes de concurrence et de respect de la loi à DELL ? * Ensuite, je lis que « la plupart des consommateurs ne sont pas capables d'en installer un correctement sur un ordinateur qui en serait dépourvu». J'ai sur ce point quelques objections:


1. Si DELL est à ce point attentif au confort de ces clients, je ne peux que m'incliner. Cependant, à l'image de Compaq il y a quelques années, DELL devrait alors livrer ses ordinateurs avec les supports d'installation de divers systèmes d'exploitations et non de un seul, et par là permettre au client d'exercer son droit de choix de son fournisseur de logiciels, à charge du consommateur d'acquitter le droit de licence du système qu'il a retenu, pourvu que celui-ci soit soumis à payement d'un tel droit... Je ne me plains pas ici que DELL me propose de me simplifier la vie en me proposant un système pré-installé, mais bien que DELL m'impose un choix qui ne lui revient pas: le choix de mon fournisseur de logiciels. 2. Comme DELL le reconnaît lui-même, «la plupart des consommateurs [...]» ce qui ne veut pas dire tous. Il me semble évident qu'il existe dans la population française ou de l'Union des citoyens qui ont la capacité d'installer un système d'exploitation... Ne fusse que certains employés de DELL eux-mêmes, les étudiants et ancien étudiants en informatique, les enseignants et chercheurs des universités européennes, les professionnels de la télécommunication dont je fais partie... voire les concepteurs du système d'exploitation Linux, des logiciels KDE ou GNOME, où l'on compte de nombreux français, les concepteurs du protocole HTTP, du format HTML, des encodages MP3 et DVB, qui sont tous des européens, n'en déplaise à DELL... Dois-je rappeler que je n'exige pas d'interdire à DELL de vendre des ordinateurs avec un système d'exploitation pré-installé. Je demande simplement que le choix de ce système soit laissé à la seule personne habilitée à faire valablement ce choix: le consommateur ! Je suis même prêt à accepter que DELL ne soit pas capable de fournir certains systèmes pré-installés, vu les nombreuses alternatives qui se proposent au consommateur... Je suis cependant étonné de ce que DELL ne semble pas capable de livrer des ordinateurs pré-installés sous Linux, alors qu'ils ont signé un accord de partenariat avec «RedHat Linux » pour la provision de ce système d'exploitation sur toute leur gamme de serveurs, que ce secteur d'activité de DELL est selon leur communication leur marché en plus forte croissance, que DELL fourni même le support sur ce système pour les entreprises et que j'ai été personnellement invité par DELL lors de la présentation aux clients de cet accord. 3. Je ne peux accepter l'allégation selon laquelle un système d'exploitation est trop difficile à installer correctement sur un ordinateur. Je me demande si dans un tel cas, il n'y a pas lieu d'interdire la vente en tant que produit isolé en grande surface de tout système d'exploitation, voire de tout logiciel, y compris « Windows » puisque selon DELL il n'est pas possible pour les utilisateurs de l'installer correctement. Je me demande à ce propos de quel droit DELL s'érige en juge de qui est ou non «capable d'installer correctement un système d'exploitation »... Je dois à ce propos signaler que ma femme, psychologue, totalement étrangère au monde de l'informatique, a installé toute seule son ordinateur personnel à l'aide simplement du manuel du système d'exploitation et des supports d'installation (CDs), la seule aide que j'ai du lui procurer consistant à sortir l'unité centrale de sa boite en carton car elle était trop lourde pour elle... Je vous annexe d'ailleurs à cette lettre un CD contenant un système d'exploitation (Knoppix) que je vous suggère de placer dans un ordinateur de type «IBM PC Compatible » puis de le démarrer... Vous serez surpris de voir que vous aussi, vous pouvez installer un système d'exploitation. 4. Je ne comprend pas pourquoi la situation à ce sujet a tellement changé en deux ans. En effet, il y a deux ans, DELL a accepté de me vendre un ordinateur dépourvu de tout système d'exploitation. Que cette même société pense maintenant que je ne suis plus capable ni de choisir mon fournisseur de logiciels parmi les offres du marché ni même d'installer mon ordinateur moi-même frise la diffamation. Je dois également témoigner qu'à l'époque, DELL m'a demandé d'adjoindre à la commande une déclaration spécifiant que j'étais conscient que la configuration commandée n'était pas fonctionnelle en l'état. Je n'ai rien contre ce genre de déclaration. En effet, même si je regrette l'incapacité de DELL à fournir un ordinateur avec un système d'exploitation pré-installé autre que une version spécifique de «Windows », je comprend que DELL demande un tel document, afin de se prévenir de réclamations futures de la part d'éventuels clients qui regrettent leur décision à posteriori. * Je lis également que « La société DELL revendique le droit de l'inclure dans son offre». En tant qu'actionnaire de DELL, je revendique également le droit de DELL de proposer cette option dans son offre. Je ne vois pas pourquoi une compagnie aérienne, lors de la vente d'un billet d'avion, ne pourrait pasproposer de s'occuper aussi de la réservation du logement sur place, ou proposer des facilités de location de véhicules à destination. Si de cette manière la société DELL peut encore augmenter son chiffre d'affaire, son bénéfice et la valeur de mes actions, je n'en serais très heureux. Cependant, je ne pense pas qu'il soit légal qu'une compagnie aérienne subordonne la vente de tout billet d'avion à des prestations de logement et de location de véhicule, de plus auprès d'une unique chaîne d'hôtels ou de location de voitures... De même, « www.amazon.fr » lors d'un achat en ligne suggère des produits analogues au produit commandé, clairement


pour encoura ger un autre acte d'achat. Je n'ai rien contre cette pratique. J'y ai d'ailleurs déjà succombé sans regrets. Je ne pense pas cependant qu'il soit légal qu'« amazon.fr» im pose l'achat d'une bibliothèque avec chaque livre acheté, ou d'un lecteur de salon à chaque achat d'un CD ou d'un DVD... Or c'est bien ce dont il s'agit ici: DELL impose l'achat d'une licence à titre onéreux d'un système d'exploitation, alors que certains systèmes d'exploitations sont distribués avec une licence qui en autorise l'utilisation sur un nombre illimité d'ordinateurs. Je peux citer à ce sujet les systèmes suivants qui correspondent à ce critère: 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. OpenBSD FreeBSD NetBSD Mandrake Linux RedHat Linux Suse Linux Debian Linux Slackware Linux Hurd

Vous voyez qu'ayant déjà une copie légalement acquise de Debian Linux, Suse Linux, RedHat Linux, FreeBSD et Slackware Linux, j'ai de quoi équiper légalement cinq fois tous les ordinateurs de type «IBM PC compatible » au monde... Je n'ai donc aucune raison d'acheter une nouvelle licence de manière forcée par DELL. * Je lis que « En tant que fabricant, DELL entend demeurer souverain quant au choix des composants qu'il utilise ». Je suis parfaitement d'accord. Je n'ai jamais eu l'intention de vouloir imposer à DELL un fournisseur particulier de composants de son produit. Cependant, il m'apparaît que DELL est un fabricant d'ordinateurs, c'est-à-dire un produit matériel, et que DELL n'est en rien fabricant de systèmes d'exploitations. Je constate également que le produit qu'on veut m'imposer est d'une nature totalement différente d'une machine matérielle, puisqu'il s'agit d'une licence d'utilisation d'un logiciel, qui est produit parfaitement immatériel. De plus, je constate que DELL reconnaît lui-même dans ses conditions de vente que le logiciel reste soumis aux conditions d'utilisation édictée par son propriétaire: «[...] les Logiciels [...] vous soient fournis selon les termes de la licence et de la garantie de leurs éditeurs.» c'est-à-dire que DELL ne veut jouer là aucun rôle, pas même d'intermédiaire. En effet, DELL ne procure aucun support, aucune garantie, aucun service après-vente, aucun service lié à ce produit. La garantie DELL couvre bien le produit DELL, c'està-dire l'ordinateur et non la licence logicielle. On trouve par exemple dans cette licence que « (Microsoft Windows XP Home Edition - END-USER LICENSE AGREEMENT): [...] 6. TERMINATION. Without prejudice to any other rights, Microsoft may cancel this EULA if you do not abide by the terms and conditions of this EULA,[...] » On voit ici bien que le produit en question ne fait pas partie du produit DELL puisque il s'agit d'un contrat établi entre le client («END-USER » et Microsoft et non DELL. On trouve également dans cette licence: « 7. DESCRIPTION OF OTHER RIGHTS AND LIMITATIONS. Security Updates. [...] You therefore agree that [...] Microsoft may, in conjunction with such license, also download onto your computer such Security Updates [...] » Ceci montre bien que c'est Microsoft en direct et non DELL qui assure le service après-vente (mises à jour, correctifs de sécurité, ...) sur le logiciel. Il ne s'agit donc bien pas d'une partie du produit DELL. Plus loin, dans le même texte, on trouve: « EXPORT RESTRICTIONS. You acknowledge that the Product is of U.S. origin and subject to U.S. export jurisdiction. You agree to comply with all applicable international and national laws that apply to the Product, including the U.S. Export Administration Regulations, as well as end-user, end-use, and destination restrictions issued by U.S. and other governments. » On voit bien ici que le produit dont il est question n'est pas un produit DELL France puisqu'il s'agit d'un produit exporté des USA et qui reste soumis aux conditions d'exportation des USA, même après « achat »... Hors, pour autant que je sois bien informé, DELL se vente que ses produits sont fabriqués en Europe. J'ai même vu sur des machines DELL des marqueurs représentant le drapeau européen avec indiqué dessus quelque-chose du genre «Made in Europe ». Dans ce texte, on trouve d'ailleurs explicitement la garantie offerte par le fournisseur du produit 'licence logicielle' (Microsoft et non DELL): « 12. DISCLAIMER OF WARRANTIES. The Limited Warranty that appears above is the only express warranty made to you and is provided in lieu of any other express warranties (if any) created by any documentation, packaging, or other communications. Except for the Limited Warranty and to the maximum extent permitted by applicable law, Microsoft and its suppliers provide the Product and support services (if any) AS IS AND WITH ALL FAULTS, and hereby disclaim all other warranties and conditions, either express, implied or statutory, including, but not limited to, any (if any) implied warranties, duties or conditions of merchantability, of fitness for a particular purpose, of reliabilit y or


availability, of accuracy or completeness of responses, of results, of workmanlike effort, of lack of viruses, and of lack of negligence, all with regard to the Product, and the provision of or failure to provide support or other services, information, software, and related content through the Product or otherwise arising out of the use of the Product. » On voit bien que le produit 'licence logicielle' est couvert par une garantie bien différente de celle qui couvre le produit 'ordinateur'. En effet, celui-ci est couvert contre tout défauts(par DELL) alors que le logiciel licencié n'est couvert contre AUCUN défaut (par Microsoft). Plus loin, dans le texte, on trouve: « 15. LIMITATION OF LIABILITY AND REMEDIES. Notwithstanding any damages that you might incur for any reason whatsoever [...], the entire liability of Microsoft and any of its suppliers under any provision of this EULA and your exclusive remedy for all of the foregoing [...] shall be limited to the greater of the amount actually paid by you for the Product or U.S.$5.00.» Une fois encore, on voit ici la nature très différente du service après-vente couvrant le produit «licence logicielle » (de Microsoft) et du produit « ordinateur » (de DELL). Vouloir nous faire croire ensuite que l'ordinateur et la licence logicielle font bien partie du même produit est totalement absurde et incompatible avec ces textes. Je dois aussi vous rappeler qu'en droit fiscal français et luxembourgeois, les dépenses en matériel informatique et les coûts de licences logicielles ne font pas partie du même poste comptable. J'ai donc besoin pour respecter la loi d'une facture détaillant séparément ces deux postes. A partir du moment où la facture précise sur deux lignes deux produits distincts (un ordinateur DELL et une licence Microsoft, par exemple), il est de mon droit de consommateur de n'en acquérir qu'un, sinon il s'agit de vente forcée, de vente subordonnée, entrant parfaitement sous le coup de l'article L 122-1 du Code de la Consommation. Comprenez-moi bien. Si j'achète une voiture, je ne peux pas imposer le fournisseur du métal qui a servi à fabriquer le véhicule. Je ne peux pas non plus imposer à DELL (et je n'en ai pas l'intention) le choix de ses fournisseurs de processeurs, d'écrans à cristaux liquides ou de claviers. Par contre, lorsque j'achète une voiture, je garde le droit d'y écouter la musique que je veux, d'emprunter les routes que je veux, de choisir ma compagnie d'assurance (même si l'assurance est obligatoire), de me fournir en carburant dans le réseau de distribution de mon choix (même si le carburant est indispensable à l'utilisation du véhicule), et d'y attacher une caravane qui ne soit pas obligatoirement d'une marque imposée par mon fabricant de véhicule, car tous ces produits (même indispensables ou obligatoires) sont de nature différente du véhicule, et doivent donc répondre aux lois du marché: l'ouverture à la concurrence et le respect de la libre entreprise. Une nouvelle marque de carburant est libre de ce fait voir le jour sans devoir demander l'autorisation aux constructeurs automobiles même si Renault fourni parfois des voitures neuves avec le slogan «Renault préfère ELF ». Dans le cas qui nous occupe, la pratique abusive de DELL ferme le marché des systèmes d'exploitation à toute concurrence, du fait de la vente subordonnée d'un fournisseur unique imposé. Reprenant l'analogie automobile, je voudrais signaler que dans une voiture, il y a du logiciel. En effet, la plupart des moteurs fonctionnent maintenant à l'aide d'un calculateur électronique qui utilise un processeur et du logiciel. Que le fabricant soit ou non l'auteur du logiciel en question ne me regarde pas, parce que la voiture m'est fournie comme un tout, le logiciel étant intimement intégré dans la voiture. La grande différence avec le cas DELL est que - Le logiciel en question est du logiciel embarqué, ce qui n'est pas le cas du produit grand-public de Microsoft. - Le logiciel en question est fourni par le fabricant de la voiture sous les mêmes conditions de vente que le reste du produit: si un défaut est constaté dans le logiciel, le fabriquant du véhicule est tenu de fournir le correctif (ou de changer le calculateur électronique). - Les conditions d'utilisation du produit sont homogènes: il n'y a pas de restriction de droit de revente distinguant le logiciel du reste du véhicule, pas plus que de restriction d'exportation ou d'indemnisation en cas de défaut. - Le logiciel et le reste du véhicule ne sont pas soumis à acceptation de conditions de vente distinctes.


- Le logiciel est fabriqué spécifiquement pour ce véhicule. Il n'existe pas de marché ouvert au grand public concernant les logiciels embarqués de calculateurs de moteurs à combustion interne. Il n'existe pas de fabriquant alternatif de ce logiciel pour un moteur et un calculateur particulier. Ce n'est pas le cas du marché des systèmes d'exploitation. Vous pouvez aisément vérifier que sur le NASDAQ, par exemple, sont cotées à côté de la société DELL les sociétés RedHat, Sun Microsystems, Microsoft, SCO Group... qui sont toutes des sociétés éditant des systèmes d'exploitation pouvant tourner sur les ordinateurs de type «IBM PC Compatible », dont font partie les machines fabriquées par DELL. Il est donc clair que dans le cas d'un ordinateur basé sur une architecture ouverte et standardisée comme ceux fabriqués par DELL, et vendus dans les conditions illustrées ici, il y a bien deux produits distincts et donc la vente conditionnée explicitement du produit DELL à l'achat d'un produit distinct de nature différente qu'est la licence logicielle Microsoft tombe bien sous le coup de la loi sur la subordination de vente. Il faut également remarquer que l'architecture de type «IBM PC Compatible » est une création à l'origine de IBM et que donc, s'il y avait lieu d'imposer un seul fournisseur exclusif de systèmes d'exploitation sur cette architecture, ce fournisseur ne pourrait logiquement être que IBM. Je voudrais mettre en garde à ce sujet DELL, qui pourrait alors voir le choix de systèmes d'exploitations pouvant être installés sur ses ordinateurs réduit à IBM Linux, IBM OS/2 ou IBM-DOS... La situation de vente forcée de DELL ne va qu'en s'aggravant: si vous allez sur leur site de vente par Internet, vous constaterez qu'il ne s'agit plus seulement de vente forcée de système d'exploitation, mais maintenant, en plus, de vente forcée de logiciels applicatifs. En effet, ce premier juin 2003, voici la situation rencontrée sur le site de DELL France, lorsque l'on désire -par exmple- passer commande d'un DELLInspiron 5100 2.4 GHz (ref:i0517):

On constate que on n'a même plus le choix de l'éditeur de la suite office fournie de force avec la machine. Dois-je vous signaler qu'un ordinateur peut très bien fonctionner sans une telle suite office, et que des suites office concurrentes existent sur le marché (comme StarOffice ou OpenOffice, par exemple) et que le produit « Logiciel Applicatif » MS-Office ou MS-Works ne sont pas d'une installation «hors de portée de la majorité des utilisateurs », que de plus le produit « Suite Office » est bien distinct du produit « Ordinateur » puisque déjà les deux produits « Système d'exploitation » et « Suite Office » sont distincts dans le catalogue des produits Microsoft.


Si un cas aussi flagrant de vente subordonnée ne se voyait pas lourdement et rapidement condamné, il n'y aurait plus lieu de maintenir l'article L 122-1 du Code de la Consommation, et on pourrait pas interdire à l'ensemble des fabricants de téléviseurs de subordonner la vente d'un récepteur à la signature d'un contrat d'abonnement à un bouquet numérique imposé, rendant caduque la régulation des prix de ces services par le jeu de la concurrence. On ne pourrait pas non plus s'étonner de ce que l'ensemble des entrepreneurs subordonnent la signature d'un contrat de construction de bâtiment à la prise, dans un organisme de crédit imposé, de l'emprunt hypothécaire, de l'assurance incendie et pourquoi pas de l'assurance vie du client et de son plan d'épargne retraite, faisant disparaître d'un coup la concurrence et le choix du consommateur dans les marchés de la banque et de l'assurance... Les exemples sont foison. La seule modification requise est tout simplement que DELL ajoute une option sur son site de vente en ligne qui consiste à permettre le choix du système d'exploitation ou la provision de l'ordinateur sans ce produit distinct. DELL est parfaitement équipé pour ce faire, puisque on peut voir sur son site français:

On voit ici que le service d'assurance DELL (pourtant fourni par DELL, lié aux produits DELL et spécifique à ceux-ci) peut être volontairement limité par l'utilisateur à ce que j'imagine être la garantie minimale légale. L'utilisateur peut donc se séparer d'une option suggérée par DELL et qui consiste en la fourniture d'un service d'assurance et de garantie étendu. Il y simplement lieu de permettre au client de faire de même pour les logiciels applicatifs et autres systèmes d'exploitation. Je dois enfin attirer votre attention sur le cas de plaignants qui -à ma connaissance en Allemagne (http://archive.infoworld.com/articles/hn/xml/00/07/07/000707hnunbundle.xml) et en Italieont déjà obtenu gain de cause dans des procès similaires. Je dois également vous signaler que DELL, conscient de sa position parfaitement illégale, m'a contacté par téléphone pour me proposer un arrangement: un ordinateur portable de mon choix en échange de mon silence. Je dois enfin vous signaler le cas, il y a quelques entrée en conflit également avec DELL sur le même sujet. DELL produits en renonçant à la vente conjointe forcée de licences l'argument d'incompétence lorsque le client est le département charge de la gestion du domaine « .be » ! années, d'une université en Belgique, qui est a dû alors reculer et accepter la vente de ses logicielles. Il était en effet difficile d'utiliser informatique d'une université, entre autre en

Je dois aussi vous signaler que DELL m'a prétendu accepter toute commande de machine sans adjonction forcée de système d'exploitation, à condition de commander directement par téléphone. Ils m'expliquaient alors que leur site allait être modifié en ce sens mais qu'entre-temps, la commande en ligne de machines sans logiciels n'était possible qu'en direct par téléphone. J'ai communiqué le numéro aux nombreuses personnes de mon entourage qui désirent acquérir un ordinateur de marque DELL en l'utilisant avec le système d'exploitation de leur choix. Toutes ce sont vues opposer un refus définitif, y compris des entreprises, y compris pour des ordinateurs de bureau. Je peux vous procurer des témoignages écrits si nécessaire. Je pense qu'il s'agissait là aussi d'une manoeuvre de leur part pour tenter de «régler » mon problème sans avoir a effectivement changer leurs pratiques commerciales illégales. Je dois vous signaler qu'il ne me reste pas même l'alternative de changer de fournisseur d'ordinateur portable, puisque cette situation illégale est pratiquée à ma connaissance par à peu très TOUS les


fabricants, ce qui supprime en pratique le choix du système d'exploitation sur des ordinateurs portables, ce qui va là à l'encontre des lois concernant les ententes visant à supprimer la concurrence, les lois concernant les pratiques monopolistiques et les valeurs fondatrices de nos sociétés que sont l'économie de marché régulé par la loi, la libre concurrence et le libre choix du consommateur des produits qu'il désire acquérir. Je dois aussi attirer votre attention sur le fait que cette pratique réduit à peu près à néant l'espoir de survie d'une remarquable société d'édition de systèmes d'exploitation française (la dernière je pense) qu'est Mandrake Softs. Je dois aussi vous signaler que cette jurisprudence est urgente car ce phénomène est en train de gagner également les ordinateurs de bureau et que certains fabricants sont en train de mettre au point des puces qui interdisent l'installation de systèmes d'exploitation autre que ceux édités par Microsoft, réduisant alors à néant le semblant de liberté de choix qui reste encore au consommateur européen. Je dois vous dire que il ne s'agit pas ici de quelques euros par machine. La réduction de prix que j'ai obtenue il y a deux ans sur mon ordinateur portable, parce que livré par DELL sans système d'exploitation ni autre logiciel applicatif était de environs 700 euros hors taxes. Je ne vois pas pourquoi je devrais maintenant payer 700 euros sur mon nouvel ordinateur portable DELL pour du logiciel illégalement imposé, et qui ne m'agrée pas. Ces 700 euros me semblent mieux investis dans une copie de Linux, auprès d'un distributeur de mon choix, et qui me donne accès à un vrai support téléphonique, à plusieurs suites office, aux outils de navigation Internet, aux logiciels me permettant de créer mon propre site et même de l'héberger, etc... Soit plusieurs milliers de logiciels très valables (dont des leaders dans leur secteur comme OpenOffice, GCC, Apache ou Squid) pour environs 50 euros. Je voudrais vous faire remarquer que la vente forcée d'une licence logicielle auprès d'un fournisseur imposé et unique fausse non seulement la concurrence mais l'image même du marché de l'informatique. On entend souvent dans les médias que 90 ou 95% des ordinateurs dans le monde fonctionnent sous « Windows » (reprenant sous ce nom générique différents produits qui n'ont rien à voir comme Windows 98 et XP) alors qu'en réalité, il s'agit là de licence vendues de force et non de produits utilisés ! Puisque il n'existe pas de moyens de connaître avec exactitude les chiffres d'utilisation de divers systèmes d'exploitation, des sociétés dont «www.netcraft.com » font périodiquement des statistiques en interrogeant massivement les ordinateurs connectés sur Internet pour en découvrir la nature du système d'exploitation. Ces chiffres sont approximatifs mais sont confirmés par d'autres études faites par des organismes indépendants. La dernière statistique dont j'ai connaissance est la suivante (septembre 2001):

On voit ici clairement que beaucoup (énormément) d'ordinateurs vendus (sans doute sous contrainte) avec une licence Microsoft tournent ensuite avec d'autres systèmes d'exploitation. L'organisation qui impose illégalement une licence Microsoft sur tout ordinateur vise donc à assurer un flux financier à un éditeur de logiciel pour des produits non utilisés et dont le prix n'est pas régulé par les lois du marché. C'est ce qui est appelé au niveau mondial par de nombreuses associations d'utilisateurs d'ordinateurs et d'associations de consommateurs la « Taxe Microsoft ». Il s'agirait bien d'une taxe si Microsoft était un état. ce qui est étonnant, c'est que Microsoft est simplement une entreprise privée, pas même une régie d'état ou un service public, et que cette entreprise privée lève cette taxe dans d'autres pays que le sien. De plus, lorsque cette taxe illégale est prélevée sous la menace (menace de me retirer mon ordinateur DELL si je n'agrée pas), le seul mot qui me vient à l'esprit pour qualifier ce comportement est «racket ». A ce sujet, je vous renvoie à l'excellent ouvrage de Dominique NORA et Roberto DI COSMO «Le Hold-Up Planétaire » (http://www.toolinux.com/lininfo/dossiers/interviews/dicosmo/index4.htm)


Je dois vous dire aussi que les conditions de vente impliquent mon acceptation des conditions de licence de Microsoft quelque soit le système d'exploitation que j'installe moi-même à sa place. Ceci veut dire que je suis obligé d'accepter les conditions EULA de Microsoft, qui sont -et c'est ma liberté d'en déciderinacceptables. Je ne veux pas accepter ces conditions. Je n'ai pas à m'en justifier, mais pour votre information elles mettent dangereusement en péril ma vie privée, mes libertés constitutionnelles garanties, ma liberté d'expression, ma liberté d'exercer mon art (je suis -entre autres- ingénieur en informatique) et ma liberté de contracter ou non. Dans le cas qui nous occupe, je pense même que mon acceptation du contrat de licence, étant fait sous contrainte et même menace (menace de me reprendre mon bien, l' ordinateur) est de toutes façons caduque. Je dois vous signaler également que dans le cadre du procès actuellement instruit par l'Union Européenne contre Microsoft pour abus de position dominante, Microsoft a du sous serment promettre qu'aucun accord imposant à un fabricant d'ordinateurs son système d'exploitation à l'exclusion de tout autre n'était d'application (http://europa.eu.int/abc/doc/off/bull/fr/9407/p204001.htm), et que tout accord en ce sens signé par le passé était abandonné par Microsoft. A quoi bon exiger ce genre de déclaration si les faits établis sont en parfaite contradiction ? Il faut aussi noter que Microsoft est rentré sur le marché du logiciel informatique sur cette plate-forme « IBM PC compatible » alors que d'autres produits pré-existaient aux logiciels Microsoft. Pourquoi Microsoft aurait-il eu le droit il y a vingt ans d'entrer en concurrence avec les gros éditeurs de systèmes d'exploitation sur ces machines qu'étaient IBM, Digital et autres, et aurait maintenant le droit d'interdire l'accès à ce marché à de nouveaux entrants ? Encore pour votre information, quelques liens en rapport avec ce sujet: http://www.maths.univ-rennes1.fr/~noot/windows/taxe.html http://www.windowsrefund.net http://home.tvd.be/cr26864/DELL_and_MS.html http://dona.ferentes.free.fr Vous voyez, cher Monsieur Yves Zellmeyer, que les arguments et preuves ne manquent pas et que le cas est entendu. Il va du maintient des principes fondateurs de nos sociétés de faire condamner très lourdement et très rapidement la société DELL pour violation de l'article L 122-1 du Code de la Consommation, mais aussi pour pratique anti-concurrentielle, conditions de vente abusives et accords secrets visant à renforcer un monopole illégal. Je pense que le cas de la condamnation récente d'une association française pour entente illégale visant à réduire la concurrence, et qui a abouti à une amende de plus de 17 000 000 d'Euros, devrait faire réfléchir DELL. Il me semble également que la violation de la loi étant permanente et publique (puisque les pièces sont sur Internet), et les dégâts dans le marché du logiciel étant en train de se produire, il y aurait lieu de demander une procédure en référé afin d'obtenir la suspension de l'autorisation de commerce de DELL ainsi que la fermeture de leur site sur Internet en attendant l'issue du procès et la condamnation définitive finale à laquelle il ne peut qu'aboutir. Je me tiens à votre entière disposition pour vous aider à instruire ce cas. Je certifie ne pas être lié à aucun intérêt en jeu autre que mes intérêts propres de consommateur européen. Je suis même prêt à vous rencontrer si cela vous semble utile. En vous remerciant pour votre attention, je vous prie d'agréer tout ma considération. Brent Frère, citoyen européen responsable.